Le juge administratif, juge financier
Auteur / Autrice : | Stéphanie Damarey |
Direction : | Xavier Vandendriessche |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1999 |
Etablissement(s) : | Lille 2 |
Résumé
Le contentieux financier du juge administratif de droit commun doit etre strictement apprecie et s'ordonner utilement autour de la notion de juge financier (cour des comptes, cour de discipline budgetaire et financiere, chambres regionales et territoriales des comptes). Ces juges financiers s'assurent, pour leurs competences respectives et sous le controle du juge administratif, d'une correcte elaboration et execution des budgets publics. Ce contentieux financier du juge administratif se complete de recours exerces contre des actes administratifs adoptes en vue de l'elaboration et l'execution des budgets publics. De cette etude jurisprudentielle, resulte un strict encadrement du juge financier par le juge administratif, notamment perceptible en matiere de cassation des arrets rendus par la cour des comptes des lors qu'il n'appartient au juge des comptes que de juger les comptes des comptables publics, independamment de toute appreciation de leur comportement personnel. Une orientation jurisprudentielle decriee au point qu'ont pu etre remises en cause les competences de juge de cassation du conseil d'etat. Un strict encadrement dont font egalement l'objet les competences des comptables publics dans l'appreciation de la regularite des actes dont ils assurent l'execution comptable mais aussi les chambres regionales des comptes lesquelles n'exercent pas, au vue des positions retenues par le juge administratif, le role qui aurait du etre le leur. Strict, a tort ou a raison, cet encadrement jurisprudentiel des competences detenues par le juge financier trouve son explication a raison des competences juridictionnelles detenues, par ailleurs, par le juge administratif tant au stade de l'elaboration que de l'execution des budgets publics, lequel entend demeurer seul juge de la legalite et circonscrire, en consequence, les competences detenues par le juge financier des lors que par certaines de ses competences, ce dernier temoigne d'une propension au controle de legalite.