Les fusions transfrontalieres dans l'union europeenne (l'exemple franco - belge)
Auteur / Autrice : | PIERRE DESSAINT |
Direction : | Dominique Randoux |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1999 |
Etablissement(s) : | Lille 2 |
Résumé
Des fusions transfrontalieres ont ete realisees ces dernieres annees au sein de l'union europeenne. Si l'affirmation de la possibilite theorique d'effectuer des fusions internationales est deja ancienne, un accord quasi unanime regnait pour nier la possibilite concrete de pratiquer de telles operations. Il apparait clairement que ce sont les acquis de l'harmonisation europeenne qui aujourd'hui permettent d'envisager de telles operations. D'une facon generale, la coordination des droits internes des societes securise le rapport d'affaires et favorise ainsi sa naissance. Plus particulierement, d'une part, les concepts essentiels de la fusion et les traits principaux de son organisation, qui resultent de la 3eme directive de droit des societes, permettent de realiser l'operation. D'autre part, la directive 90/434/cee du 23 juillet 1990 construit un cadre fiscal neutre. Le fait que cette directive ne soit qu'imparfaitement transposee n'est qu'une difficulte transitoire. Des limites existent neanmoins, en particulier quant aux conditions de quorum et de majorite pour decider de la fusion. Elles sont issues de l'analyse classique qui assimile fusion transfrontaliere et transfert international de siege social. Le droit communautaire actuel contient les ressources necessaires pour franchir ces obstacles. Le concept, issu de la 3eme directive, de dissolution sans liquidation de la societe absorbee en cas de fusion exclut qu'il puisse y avoir transfert de siege. Par ailleurs, le principe du libre acces a l'etablissement fonde le droit pour les societes de pouvoir effectuer des fusions transfrontalieres. Toutefois, l'arret daily mail du 27/09/1988 de la cjce s'oppose apparemment a cette interpretation, mais sa portee est incertaine. Pour cette raison, l'adoption de la 10eme directive reste une solution a envisager. Differents projets en ce sens ont vu le jour, mais aucun n'a abouti. Cela tient a une difference de conception de l'entreprise entre etats membres, la cogestion n'etant que le point sur lequel les divergences se cristallisent. En outre, la procedure d'adoption d'une directive peut etre facilement bloquee. Cependant, cette voie doit etre privilegiee car une directive produit de puissants effets. Ainsi, la communaute apparait etre la source a laquelle s'abreuve la fusion transfrontaliere.