Thèse soutenue

L'article 90 (cee/ce)

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Auteur / Autrice : Stéphane Bracq
Direction : Pascal Girerd
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'origine de l'article 90 (cee/ce) reside dans la volonte des redacteurs du traite cee de controler certains aspects de l'intervention des etats membres dans l'economie. Sur ce point, il faut souligner que, meme si l'article 90 (cee/ce) a ete elabore pour prendre en compte la notion de service public, son objectif ne reside pas, uniquement, dans ce concept en tant que tel. Cette disposition possede en fait un double role. D'une part elle doit servir l'integration en veillant a ce que constitution d'un marche commun veritable. D'autre part, elle doit permettre la prise en compte de certains aspects sociaux a travers de nouveaux concepts comme la regulation. Ces deux fonctions pourraient faire l'objet de dispositions separees. L'interet de l'article 90 (cee/ce) consiste a les lier l'une a l'autre pour realiser une communaute europeenne non seulement integree mais aussi encadree juridiquement. En quelque sorte, l'espace communautaire, une fois mis en oeuvre, ne doit pas devenir une zone de non droit. En cela, l'article 90 (cee/ce) constitue un excellent outil de conciliation entre l'approfondissement de l'integration communautaire, dont il represente un instrument dynamique et la regulation de cette integration, dont il se revele une base juridique adequate.