Thèse soutenue

L'activité en tant que bien : réflexions sur les fondements de la distinction des obligations de faire et de donner

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Auteur / Autrice : Serge Vicente
Direction : Dominique Lefèbvre
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Grenoble 2

Mots clés

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Résumé

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De recentes evolutions jurisprudentielles ont critique la summa divisio des obligations de dare et de facere en posant le probleme de sa pertinence. Ses detracteurs soulignent son inutilite pratique en insistant sur les faiblesses d'un de ses deux elements : l'obligation de dare. Pourtant, cette conclusion ne convainc pas et achoppe sur une definition trop extensive de l'obligation de faire. La comprehension actuelle de cette obligation semble tres eloignee de celle qu'en avaient les jurisconsultes du xviie siecle qui l'envisageaient exclusivement comme l'acte de creation d'une richesse non encore existante. En revenant dans les limites de sa definition originelle, l'obligation de faire ne chevauche plus l'obligation de donner et contribue a leur autonomie respective. Cette limitation de la notion de facere a la seule activite economique met en evidence l'obligation de praestare qui consiste a fournir une activite non creatrice de valeur et dont l'illustration topique est l'obligation de delivrance. Cette obligation de praestare explique l'execution de l'obligation de donner et confere une coherence a la distinction des obligations, d'autant plus significative que l'evolution des relations economiques de ces dernieres annees en renforcent son interet. La mise en evidence d'une distinction fonctionnelle des biens, opposant respectivement les biens refuges, envisages par les contractants pour leur utilite financiere, et les biens d'usage, envisages par les contractants pour leur utilite economique, justifie le role de la summa divisio des obligations. L'utilite economique que doit fournir le fournisseur d'un bien d'usage apparait alors comme une garantie de service. Cette obligation de garantie, veritable obligation de faire utile, existe egalement en matiere de service et s'affirme comme la representation juridique de l'utilite economique. A l'instar de celle des biens d'usage, cette obligation doit beneficier au sous-contractant du creancier initial, a condition d'envisager sa transmission au regard du mecanisme de la cession de creance et du fondement de l'equite naturelle. Elle asseoit ainsi l'utilite des services sur le meme plan que celle des biens.