La gratuité du domaine public

The gratuitousness of "domaine Public"

• Auteur / Autrice : Arnaud Pélissier
• Direction : Michel Verpeaux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Dijon
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Bourgogne. UFR de droit et science politique
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Yan Laidié, Olivier Bouscary
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Étienne Fatôme, Philippe Yolka

Mots clés

Mots clés contrôlés

Redevances d'usage

Biens collectifs

France

Domaine public

Gratuité

Résumé

La question de la gratuité des biens destinés à l'usage du public a participé de façon particulièrement substantielle à l'élaboration de la théorie du domaine public au XIXe siècle. L'évolution de la notion de domaine public et son ouverture à des considérations de meilleure utilisation ont cependant induit de fortes mutations dans le régime domanial, interdisant de considérer la gratuité comme un principe du domaine public ou comme un + principe de la domanialité publique ; au sens de la jurisprudence Eurolat. La gratuité n'en demeure pas moins, avec la liberté et l’égalité, l'un des trois principes gouvernant les utilisations collectives des dépendances domaniales affectées à l'usage direct du public. Il s'agit d'un principe, reconnu comme tel par le conseil constitutionnel et le conseil d'état. Ce principe de gratuité des utilisations collectives doit être regardé comme un principe général du droit de valeur législative. Il en résulte qu'il appartient au législateur seul d'en restreindre la portée ou d'y apporter des dérogations. Le pouvoir du législateur en la matière est pourtant affecté d'une réserve essentielle : la gratuité des utilisations collectives participant à l'exercice effectif de nombreuses libertés de niveau constitutionnel s'exerçant sur le domaine public, elle constitue un principe garant du respect d'autres droits et libertés et apparait dès lors comme un acteur indirect du contrôle de constitutionnalité. Ma question de la gratuité du domaine public pose par ailleurs celle de la combinaison de ce principe et des droits en découlant pour les usagers avec les pouvoirs qu'exerce l'administration sur le domaine public, et conduira à préciser le régime général des dérogations au principe de gratuité des utilisations collectives du domaine public.

The evolution of the notion of "domaine public" and his opening to considérations of economic orientated management have lead to profound mutations of "domaine public" laws. The consequence is that gratuitousness is no longer a rule of "domaine public". However that may be, gratuitousness remains a rule affecting the public access to estates that are devoted to the public.