Thèse soutenue

L'interprétation créatrice de la Constitution par le juge constitutionnel en France et en Suisse

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Auteur / Autrice : Eric Ronzani
Direction : Michel Fromont
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Dijon
Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Bourgogne. UFR de droit et science politique
Jury : Examinateurs / Examinatrices : Claude Courvoisier, Constance Grewe, Charles-Albert Morand, Michel Verpeaux

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le Tribunal fédéral suisse a consacré explicitement des règles de ''droit non écrit'' sans que cela ne soulève d'objection majeure sur le plan juridique ou politique. Le Conseil constitutionnel français s'efforce, au contraire, de s'appuyer autant qu'il le peut sur des dispositions écrites, car son pouvoir créateur est vivement contesté, mais cela conduit inévitablement à ce que le rattachement apparaisse pour ce qu'il est : artificiel et forcé. En prenant en considération le contenu des principes constitutionnels et pas seulement leur dénomination, on peut montrer qu'un réel pouvoir créateur du juge se manifeste bien plus fréquemment à l'occasion de l'interprétation de dispositions écrites que dans les rares cas où le juge se permet de consacrer explicitement une règle prétorienne, car il ne s'y hasarde que s'il peut s'appuyer sur des valeurs largement partagées dans la société et s'il est assuré de rencontrer un assez large consensus. Cela doit conduire à remettre question les analyses habituelles du pouvoir créateur qui se satisfont trop souvent des apparences, c'est-à-dire des justifications purement formelles avancées par le juge, tandis que, du cote français, les rôles respectifs du législateur, du juge constitutionnel et du constituant doivent être remis en perspective à la lumière de la théorie démocratique. L’interprétation, même créatrice, peut être menée d'une manière plus rigoureuse qu'on ne le pense généralement, pour peu que l'on se conforme aux valeurs qui imprègnent l'ordre juridique en s'appuyant sur une méthodologie qui permette d'assurer une application cohérente des principes souvent contradictoires que l'on rencontre dans les litiges constitutionnels. Le développement d'une rationalité procédurale doit faire reculer la part inévitable d'appréciation politique.