Thèse soutenue

La filiale en difficulté au sein d'un groupe

FR
Auteur / Autrice : Fousséni Togola
Direction : Arlette Martin-Serf
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Dijon
Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Bourgogne. UFR de droit et science politique
Jury : Examinateurs / Examinatrices : Daniel Tricot, Michel Germain, Jean-Pierre Legros, Thierry Lambert

Mots clés

FR

Résumé

FR

Les techniques de renflouement d'une filiale en difficulté par les membres de son groupe sont nombreuses : abandons et incorporation des créances, émission de valeurs mobilières composées, opérations de trésorerie, location-gérance de son fonds de commerce. Cette opération de renflouement ne doit être conclue que si elle présente un avantage commercial, économique ou financier pour les sociétés partie. Elle ne doit excéder ni la capacité de remboursement de la filiale aidée, ni les possibilités financières de celles qui en assument les charges. à défaut, le renflouement est anormal. Ce soutien abusif parait être un détournement de pouvoir. Il peut être le fait générateur des responsabilités pénale (délits d'abus de confiance, des biens, du crédit ou des pouvoirs et de banqueroute), fiscale (acte anormal de gestion, fraude fiscale) et civile (abus de majorité, faute de gestion) des dirigeants de la filiale en difficulté. Le soutien abusif constitue ainsi la cause d'une obligation à la dette qui sera fondée soit sur les articles 1382 et suivants et 1850 du code civil, soit sur les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966, soit sur la théorie de l'apparence lorsque la société aidée est in bonis et sur les articles 178,180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ou sur la festivité de la filiale si cette dernière est soumise à une procédure collective. Le groupe n'est donc ni une cause suffisante d'une solidarité passive, ni un fait justificatif de l'abus de contrôle.