La société par actions simplifiée

• Auteur / Autrice : Kominé Bocoum
• Direction : Florence Laroche-Gisserot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Clermont-Ferrand 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actions de sociétés

France

Droit des sociétés

Résumé

L’inadaptation du droit français des sociétés aux besoins spécifiques de coopération des entreprises était devenue manifeste les sociétés par actions classiques, trop règlementées, laissaient insatisfaits notamment le besoin de liberté statutaire pour l'organisation du fonctionnement de la société et le besoin d'un actionnariat personnalise et stable. Il en résulta, à la fin des années 1980, un mouvement de délocalisations des filiales communes et des holdings vers d'autres pays européens, en particulier les Pays-Bas. La loi du 3 janvier 1994, initiée par le patronat français (CNPF), institua la société par actions simplifiée (S. A. S) pour mettre fin à ces délocalisations et en même temps adapter le droit français aux besoins relevés. Cette nouvelle forme sociale est conçue comme une société anonyme. Mais une société anonyme simplifiée au profit d'un actionnariat spécifique et personnalise. La liberté statutaire y est la règle pour l'organisation de la société et pour la maitrise de l'actionnariat. L’analyse du bilan d'application de la loi de 1994 fait apparaitre un certain succès mais aussi la nécessité de nouvelles réformes. La loi du 12 juillet 1999, dite ''loi sur l'innovation'', a en partie réalisé ces réformes en banalisant l'accès de la S. A. S à toutes les personnes morales (PMI, PME) et physiques, et en permettant la création de la S. A. S unipersonnelle.