L'incidence du droit communautaire sur le droit administratif des services publics locaux

Local public utilities and community local

• Auteur / Autrice : Christele Eyraud
• Direction : Claude Devès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Clermont-Ferrand 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

France

Gestion

Services publics

Droit européen

Droit administratif

Résumé

L’ensemble de l’étude ci-après consiste à mesurer l’impact que peut avoir la réglementation communautaire, élaborée dans la perspective de la mise en place de l’Union Européenne, sur le droit administratif des services publics locaux. Il a été décidé de mettre en évidence l’opposition qui peut apparaître à première vue entre le service public local et le droit communautaire, dans la perspective, si ce n’est d’approuver, du moins de retranscrire les appréhensions et idées quelque peu préconçues qu’a pu engendrer l’incorporation de la réglementation communautaire dans l’ordre juridique interne. Des craintes qui peuvent être compréhensibles en raison de l’importance des règles communautaires applicables aux services publics locaux. Nul ne contestera que le droit communautaire se rencontre à tous les stades des services publics locaux, qu’il s’agisse de la notion même de service public, de la nature voire de la liberté de choix et de décisions des autorités créatrices, comme du statut des agents en charge de leur exécution. Un droit communautaire également présent en matière d’organisation des services publics locaux, s’intéressant aussi bien à la forme des organismes gestionnaires de service public, qu’à leurs moyens d’action ou encore aux modalités de gestion de ces services. Il importe toutefois de relativiser ce constat en reconnaissant que le caractère local des services publics leur permet dans certaines circonstances d’échapper en toute légalité au droit communautaire, tout en relevant que le droit interne n’hésite pas parfois à se montrer plus sévère que la réglementation communautaire. Le constat selon lequel les spécificités des services publics locaux sont abordées généralement au plan interne sous l’angle de la création, alors qu’au plan communautaire les services publics locaux sont appréhendés essentiellement au niveau de la gestion, tout comme le souci de traiter de l’ensemble des règles constituant le droit administratif des services publics locaux de façon exhaustive et claire, justifie la reprise dans chacune des parties de la distinction constitution/gestion desdites activités. Une distinction qui présente également l’intérêt de faire ressortir deux caractéristiques majeures des services publics locaux, à savoir d’une part une création qui émane en majeure partie des collectivités locales, autrement dit d’échelons particulièrement proches des usagers, d’autre part la fréquence du recours à des modes de gestion privée appelés communément délégation de service public. Reste à relever que ces deux caractéristiques justifient à elles seules que les contradictions existantes entre le service public local et le droit communautaire relèvent plus du faux-semblant que de la réalité. Et contrairement à ce que l’on serait tenté de croire, les réticences provenant de leur éventuelle association émanent aujourd’hui beaucoup plus des composantes de l’ordre juridique national que des institutions communautaires qui ne se montrent pas particulièrement opposées à la notion de service public, mais au contraire tendent de plus en plus à la prendre en compte. Au plan interne les avancées en faveur du droit communautaire paraissent toujours teintées d’hésitations, démontrant que par là même que contrairement aux apparences, on a toujours plus ou moins tendance à privilégier la conception première du service public reposant sur l’équation : activité du service public = règles du droit public. Cela nous amène à penser que le droit communautaire, revendiquant officiellement l’intérêt d’avoir recours aux règles de concurrence, doit être envisagé comme un précieux moyen de faire évoluer le droit des services publics locaux. La règlementation communautaire perturbe non pas en raison de son caractère novateur, mais surtout parce qu’elle met en évidence les lacunes du droit des services publics locaux. C’est ainsi que le droit communautaire peut se présenter comme un atout, incitant indirectement les pouvoirs publics à entamer un processus de modernisation des services publics. Les services publics locaux sont à l’évidence la catégorie qui concilie au mieux les règles de droit public, de droit privé et de la concurrence. Il paraît dès lors logique qu’une telle initiative de rénovation du droit des services publics soit suggérée par l’échelon le plus proche des bénéficiaires desdits services, autrement dit les collectivités locales, sans compter que cela permettrait de donner aux lois de décentralisation une signification concrète. La notion de service public mérite d’être clairement définie, les services publics locaux distingués des services publics nationaux, tout comme leur finalité tendant à la satisfaction optimale des usagers concrètement réalisée. Reste à savoir si les collectivités locales auront les moyens de se faire entendre. Là encore, le droit communautaire apparaît comme une opportunité. Son intérêt croissant pour les collectivités locales, qu’il serait nécessaire de renforcer par le biais du Comité des régions, pourrait en effet servir d’exemple au plan national. Les services publics locaux apparaîtraient ainsi comme le fil conducteur d’un rapprochement Etat/collectivités locales, qui pourrait dans un même temps, être à l’origine d’une meilleure prise en compte de la notion de service public au niveau communautaire : la subsidiarité.

Taken as a whole the following considerations consist un both analyzing and evaluating the community law possible influence on administrative law as far as local public utilities are concerned. In fact, the contrast which, at first sight, seems to exist between local public utilities and community law proves sham rather than real. Indeed the ever-increasing rules of the community law have to be taken into account by the local public utility law. But these additions, which obviously can’t apply to local public utilities on the whole, shouldn’t inevitably be seen as drawbacks. On the contrary community law must be considered as a chance to make the local public utility likely to conciliate the rules concerning not only public and private law but competition as well. Thus, they can be seen as the clue to bringing together the state and local organizations, which could also lead to a better recognition of the notion of public utility on a community scale.