La protection des données nominatives informatiques en matière de recherche médicale

The data protection act with regards to the medical research

• Auteur / Autrice : Claire Marliac-Négrier
• Direction : Dominique Turpin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Clermont-Ferrand 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Secret médical

Protection de l'information (informatique) -- Droit européen

Protection de l'information (informatique)

Droit

Médecine -- Informatique

Études comparatives

Informatique et liberté

Mots clés libres

Informatique

Fichiers

Libertés

Recherche médicale

Données nominatives

Secret

Protection des droits de la personne

Lois bioéthiques

Dignité

Directive européenne

Résumé

La protection des informations, directement ou indirectement, nominatives a fait l’objet en France d’un débat passionné dans les années 70, les avancées de l’informatique ayant suscité d’inquiétantes pratiques et craintes. Cela a abouti à l’adoption de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés ». Si l’informatique permet d’incontestables progrès dans le traitement ou le stockage des renseignements personnels, elle engendre de nouveaux enjeux qui affectent la protection de l’intimité et de la vie privée des personnes concernées. Le domaine de la santé recourt à la technique informatique, notamment en matière de recherches, or les informations médicales sont de plus en plus sensibles. Quelles sont les mesures protectrices et sont-elles suffisantes ? Là est la problématique. La loi de 1978 a été complétée par celle du 1er juillet 1994 afin de permettre, et de légaliser, la transmission des données nominatives médicales, en principe couvertes par le secret professionnel médical, aux responsables de la recherche. Il s’avère que la législation protectrice des données nominatives informatiques en matière médicale nous paraît insuffisante et ce constat risque de s’aggraver avec la transposition de la directive européenne n° 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Nous proposons des solutions conciliant la nécessaire recherche médicale et la protection des personnes, en valorisant le rôle actif de l’individu fiché.

The protection of named personal information, direct or indirect, was the object of a passionate debate in France during the 70’s, as information technology advanced, and in so doing exposed devious and aberrant practices. This led to the adoption of the law 6th January 1978 called “Informatique et libertés”. If information technology has allowed uncontestable progress in the treatment and stockage of personal information. The health services, in particular have invested heavily in this technology, especially in research and development, and here the information is particularly sensitive. What are the protections and are they sufficient? There is the problem. The law of 1978 was amended by the law 1st July 1994 so as so legally allow the communication of specific medical information, normally covered by the medical secret, to researchers. It appears that the legislation is insufficient and that this will become even more apparent with the application of the European directive n° 95/46 relative to the protection of the individual with regards to personal information and its free circulation. We propose the solutions reconciling the necessity of medical research and the protection of the individual, by valorizing an active role for the individual concerned.