La saisie conservatoire des navires en droit français
Auteur / Autrice : | Cécile Navarre-Laroche |
Direction : | Antoine Vialard |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1999 |
Etablissement(s) : | Bordeaux 4 |
Jury : | Président / Présidente : Antoine Vialard |
Examinateurs / Examinatrices : Antoine Vialard, Pierre Bonassies, Martine Rémond-Gouilloud, Jean-Francis Overstake, Yves Tassel | |
Rapporteurs / Rapporteuses : Pierre Bonassies, Martine Rémond-Gouilloud |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Pour la saisie conservatoire des navires, il est necessaire de determiner : - le droit applicable: convention de bruxelles du 10 mai 1952 (navire battant pavillon d'un etat contractant ou non) et revision de la convention par le juge ou loi du 3 janvier 1967 et decret du 27 octobre 1967. - le creancier qui peut exercer une saisie : allegation de creance maritime ou creance paraissant fondee en son principe, meme creance fondement de plusieurs saisies. - le navire susceptible d'etre saisi : navire auquel la creance se rapporte, navires apparentes, navire affrete, navire pret a faire voile, navire instrument de travail, navire vendu depuis la naissance de la creance ou navire d'etat. - le lien entre le navire et le debiteur : action in rem ou action in personam. - la procedure relative a la saisie : loi du 3 janvier 1967 et decret du 27 octobre 1967 ou loi du 9 juillet 1991 et decret du 31 juillet 1992. - la protection contre la saisie : mainlevee de la saisie, responsabilite du creancier, autorisation a voyage du navire sous saisie, caducite de la saisie.