Thèse soutenue

La participation directe des citoyens aux decisions locales

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Auteur / Autrice : Carole Chevilley-Hiver
Direction : Michel Verpeaux
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Besançon

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Mots clés libres

Résumé

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Depuis la fin du siecle dernier, le referendum local alimente un debat juridique et politique saccade, ponctue par une pratique communale significative en dehors de toute existence legale de la procedure. S'il importe de s'interroger sur la compatibilite du referendum local avec les textes constitutionnels et legislatifs, la question de l'opportunite d'introduire un mode de gestion directe des affaires locales par les citoyens fut determinante dans l'issue du debat referendaire. De fait, le legislateur a sans aucun doute souhaite clore ce debat et menager les elus locaux, en instituant une procedure purement consultative par les lois du 6 fevrier 1992 et du 4 fevrier 1995. Les electeurs communaux peuvent donc etre consultes sur les decisions des autorites municipales, de meme que les electeurs des communes membres d'un etablissement public de cooperation intercommunale peuvent etre invites a se prononcer sur les projets d'amenagement relevant de la competence de l'epci. Mais le dispositif etabli peche par de nombreux exces contraires. Trop strict pour conduire a un reel renforcement de la democratie locale, il presente inversement des lacunes trop importantes pour lui permettre d'encadrer efficacement les pratiques locales abusives de la consultation.