La responsabilité envers les tiers du fait des constructions illégales : (Aspects administratif, civil et pénal)

The liability action brought by third parties in case of buildings against the law

• Auteur / Autrice : Jean-Philippe Mainchin
• Direction : Armel Pecheul
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Angers
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université d'Angers. UFR de droit, d'économie et de gestion

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité des constructeurs

Construction -- Droit

Droit de l'urbanisme

Permis de construire

France

Tiers (droit)

Résumé

L'action en responsabilité envers les tiers du fait des constructions illégales présente la particularité de concerner à la fois les contentieux administratif, civil et pénal. Les tiers recevables à intenter une action en responsabilité du fait de l'édification d'une construction illégale sont tant les voisins de celle-ci que les associations ou certaines personnes publiques. Le juge administratif pourra indemniser le préjudice subi par le tiers lorsque l'administration aura délivré une autorisation de construire illégale. Le tiers pourra également exercer l'action civile en réparation de son préjudice du fait d'une infraction pénale en matière d'urbanisme. Enfin, la violation d'une charge d'urbanisme par un constructeur permet au tiers d'engager la responsabilité de celui-ci devant le juge civil. L'étude de ce contentieux permet de constater que les tiers disposent de moyens suffisammment élaborés pour obtenir la réparation de leur préjudice lorsqu'est édifiée irrégulièrement une construction. Si la réparation la plus adéquate est celle consistant en la démolition des ouvrages et la remise en état des lieux, l'efficacité des mesures de réparation n'est pas parfaitement assurée. L'article L 480-13 du Code de l'urbanisme instaure une question préjudicielle attribuant au juge administratif l'exclusivité de l'appréciation de la légalité du permis de construire. Ce mécanisme ralentit l'intervention de la décision du juge judiciaire, seul compétent pour ordonner la démolition. En outre, lorsque la mesure de démolition est ordonnée et que le constructeur refuse de s'y soumettre, l'administration n'utilise que rarement ses pouvoirs de démolition d'office. Quelques modifications "de lege ferenda" d'articles du Code de l'urbanisme permettront d'assurer plus efficacement la protection des tiers.

The liability action brought by third parties, in case of buildings against the law is characterised by its concerning the administrative, as well as the civil and penal contentious matters. The thirds parties entitled to bring a liability action in case of buildings against the law can be found among neighbours, societies and legal entities. The administrative judge can compensate the torts undergone by thirds parties if the administrative autorities have delivered an illegal buildings licence. Third parties are allowed to bring a civil action in order to compensate the torts caused by a penal infraction, as far as town-planning laws, third parties are allowed to insolve the builder's civil responsability. The study of these contentious matters shows that third parties dispose of effective means in order to compensate the damages they have undergone in case or illegal buildings. The most adequate compensation is the demolition of these illegal buildings, and the overhauling of the place, but the actual efficiency of the compensatory actions is not certain. The L 480-13 article of the town-planning law highlights the interlocutary question giving the administrative judge the exclusive valuation power of the building licence's lawfulness. The device delays the answer of the legal judge, the only competent authority to order the demolition process. Moreover, when the demolition act is ordered, if the builder refuses to carry it out, the public administrative authorities uses but rarely his competencies to order the demolition process. Some modifications "de lege ferenda" of the concerned town-planning law's articles shall ensure a more efficient protection of the concerned third parties.