Les manifestations de la subordination hiérarchique du parquet au garde des sceaux

• Auteur / Autrice : Peggy Massé
• Direction : Gaëtan Di Marino
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Ministère public

France

Juges

Mots clés libres

Droit pénal

Procédure pénale

Juges

Ministère public

Résumé

La subordination hierarchique du parquet au garde des sceaux, telle qu'elle est prevue par l'article 5 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1998 portant loi organique relative au statut de la magistrature, se manifeste d'abord sur le plan institutionnel, ensuite sur le plan fonctionnel. Sur le pian institutionnel d'abord, les magistrats du parquet voient leur carriere largement soumise au pouvoir du garde des sceaux. S'agissant en premier lieu de l'avancement et de la nomination, la situation de dependance de ces magistrats a l'egard du pouvoir executif va se manifester sans desemparer tout au long des xixe et xxe siecles. S'agissant en second lieu de la discipline des magistrats du parquet, les specificites procedurales propres a ces magistrats ont pendant longtemps fait de ceux-ci de veritables agents du pouvoir executif. Sur le plan fonctionnel ensuite, c'est sur l'exercice de l'action publique que va se manifester la subordination hierarchique du parquet. S'agissant en premier lieu des poursuites individuelles, le code de procedure penale indique que le garde des sceaux peut enjoindre par ecrit aux procureurs generaux d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction des requisitions qu'il juge opportune. Cette intervention donne prise au soupcon. S'agissant en second lieu de la politique penale, le garde des sceaux semble detenir de la constitution et de l'ordonnance de 1958 le pouvoir de coordonner l'exercice de l'action publique au sein des differents parquets. Les reformes successives ont renforce l'independance institutionnelle des magistrats du parquet, et il semblerait que l'on s'achemine inexorablement vers un alignement total des procedures d'avancement, de nomination et de discipline des magistrats du siege et du parquet. En revanche, la revision initiee en 1998 a accru les manifestations fonctionnelles de la subordination hierarchique du parquet au garde des sceaux