Le droit face à la subordination dans les relations de distribution

• Auteur / Autrice : Claudine Eutedjian
• Direction : Jacques Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Aspect économique

Circuits de distribution

France

Circuits de distribution -- Droit

Mots clés libres

Droit commercial

Droit des assurances

Droit de la distribution

Économie de la distribution

Résumé

La distribution moderne -distribution integree et grande distribution notamment- est fortement marquee par la dependance economique d'une partie au contrat a l'egard de l'autre. Ces rapports ont debouche sur un type de relation qu'a l'instar du droit du travail nous pouvons qualifier de subordination en ce qu'il instaure un rapport de hierarchie entre les contractants et amene la partie economiquement la plus faible a travailler dans l'interet de son partenaire. Cette subordination qualifiee d'economique, ou encore de professionnelle, se distingue de la subordination juridique en ce qu'elle ne fait pas l'objet d'une reconnaissance par le droit : c'est une situation de fait decoulant de l'economie du contrat. L'ouvrage se divise en deux parties. La premiere est consacree au diagnostic de telles situations, dont on voit qu'elles peuvent prendre des formes differentes selon que la partie subordonnee est le distributeur ou le fournisseur. Ce diagnostic passe par la mise en evidence, du contexte economique et juridique de ces relations, notamment par l'etude du contenu des accords de distribution. La deuxieme partie s'attache a proposer un traitement juridique a ces situations, grace aux solutions traditionnelles tirees du droit civil, du droit commercial ou du droit du travail, avec, notamment, la requalification du contrat ou la mise en jeu de la responsabilite du partenaire privilegie, mais aussi grace a l'application du droit de la concurrence qui occupe une place privilegiee en matiere de droit de la distribution. Les conclusions partielles et la conclusion generale font apparaitre l'importance du phenomene de subordination et la difficulte a lutter contre celui-ci, malgre la volonte manifestee par le legislateur ces dernieres annees. L'ouvrage se compose, en outre, d'une bibliographie, de tables des matieres analytique et alphabetique, et de documents annexes