Le divorce au Cameroun : pour une réforme

Divorce in Cameroun : to a reform

• Auteur / Autrice : Marie-Louise Abomo
• Direction : José Vidal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Divorce par consentement mutuel

Actions en divorce

Séparation de corps

Cameroun

Divorce -- Droit

Résumé

Il n'existe pas au Cameroun, plus de trente ans après l'indépendance, un droit du divorce unifie. Cette thèse dresse un tableau exhaustif des solutions en vigueur. Elle procède ensuite à un examen critique des solutions envisageables pour assurer l'unification du droit. Les sources du droit de divorce sont, au Cameroun, très diverses. Les parties peuvent opter entre le droit moderne et le droit traditionnel. Le droit moderne, c'est, dans les provinces francophones, le droit français dans sa teneur à la veille de l'indépendance. Dans les provinces, il s'agit + du droit et de la pratique en vigueur en Angleterre. La coutume des parties est compétente lorsque le demandeur saisit le juge coutumier et que le défendeur ne décline pas cette compétence. C'est donc la saisine du juge (tribunal de grande instance pour le droit moderne ou tribunal du premier degré ou customary court pour le droit traditionnel) qui détermine le droit applicable. La Cour Suprême a voulu éviter de trop graves discordances entre des systèmes juridiques aussi différents en corrigeant certaines solutions du droit traditionnel comme un droit moderne. Ainsi, lorsque la coutume est muette ou contraire à l'ordre public (ex répudiation), convient-il d'appliquer le droit moderne. De même, lorsque la coutume retient des solutions trop éloignées des + principes généraux du droit moderne; doit-elle être + adaptée ; le juge doit appliquer la solution qu'elle retiendrait + si elle avait évolué;. . . (ex le recours au concept de régime matrimonial, ignore de la coutume, pour le partage des biens lorsque la femme a exerce une profession séparée). À l'inverse certaines règles du droit moderne jugées incompatibles avec l'état des mœurs font l'objet d'une interprétation réductrice (ainsi des règles de liquidation du régime légal de la communauté de meubles et acquêts dans les provinces francophones). L'avant-projet du code civil innove à de nombreux égards. Il unifie la compétence au profit du tribunal de grande instance, ainsi que la procédure. Il propose un droit du divorce commun à tous les Camerounais. Il institue, à coté du divorce contentieux, un divorce par consentement mutuel dont les époux doivent régler eux-mêmes les conséquences. Les cas de divorce contentieux sont énumérés, suivant la méthode généralement suivie en Afrique. Ils empruntent à des conceptions différentes du divorce.

More than thirty years after independence, the Cameroon law of divorce remains ununified. This thesis firstly presents a whole figure of the current solutions and then goes to a critical examination of future solutions necessary to the unification of the said law. In Cameroon, the law of divorce derives from various sources. The parties have an option between the modern law and the customary law. The modern law in the French-speaking areas of the country is the French law as it was applied the days before independence, while the English law prevails in the English-speaking side. The custom of the parties applies when the plaintiff's claim is deposed to the customary court but on condition that the respondent agrees with the applicant's option. So the law that applies (high court for the modern law or customary court for the customary law) depends on the option of the parties. The Supreme Court had straightened certain customary law solutions in order to avoid grave discordances between such different juridical systems. Consequently, the custom doesn't apply if it provides no solution for a matter or if it is contrary to law and order. The modern law then applies. By another way, when the customary law applies without any regard to the + general principles of modern law; , it should be +adapted; : the judge then decides as if the custom has develop. (example : the recourse to the concept of matrimonial regime unknown in customary law ; the partition of property in the case of a self working wife). Inversely, certain modern law rules known as incompatible with the custom apply with suppleness (case of the liquidation rules about the + joint property legal regime; in the French-speaking provinces). The local civil code foreground introduces innovations in various ways. It provides a common law of divorce for all Cameroonians and herein considers the high court as the only competent court. It suggests one more sort of divorce known as divorce with mutual consent where the parties come to an amicable settlement. The causes of the contentious divorce are not different from the causes generally admitted in Africa and engender different connotations of divorce: sanction, failure, remedy. . . Legal separation is maintained. The solution issued may be ameliorated, though they are acceptable in the whole.