Thèse soutenue

L'operation fiscale : contribution a une theorie de l'acte en procedure fiscale

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Auteur / Autrice : Sophie de Fontaine
Direction : Gérard Tournié
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1998
Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'acte executoire n'a pas, en procedure fiscale, la place que lui reconnait le droit administratif. A ce titre, l'administration fiscale est parfois dispensee de se delivrer un titre de perception, et quand un tel titre est obligatoire, celui-ci est soumis a un ''enrobage'' procedural tel qu'il apparait finalement comme un element d'une entite juridique plus large, l'operation fiscale. Or l'etude de l'operation fiscale, notamment celle du lien qui permet d'en affirmer l'unite se revele etre particulierement utile a expliquer les modalites de contagion des vices de procedure tout au long de la procedure fiscale. Il apparait ainsi, a la lumiere de la jurisprudence fiscale, que le juge definit tres strictement les conditions juridiques de l'unite de l'operation fiscale. Usant des multiples declinaisons d'un principe tantot pretorien, tantot legislatif d'independance des procedures, il garantit a l'administration qu'un certain nombre des vices de procedure dont elle a pu etre l'auteur beneficie d'une entiere impunite juridictionnelle. Il a donc paru necessaire de proposer que la notion d'independance des procedures soit revisitee au profit d'une conception plus realiste de l'operation fiscale : au realisme du droit fiscal doit correspondre le realisme du controle juridictionnel. La notion d'operation fiscale permet par ailleurs d'expliquer la repartition des competences juridictionnelles : le juge fiscal (judiciaire ou administratif) est ainsi appele a connaitre, nonobstant les regles de repartition de competence de droit commun, de l'ensemble des litiges trouvant leur source dans l'operation et ceci tant au contentieux de la legalite qu'a celui de la responsabilite. A l'unite de l'operation fiscale correspond celle de la competence. A l'unite de l'operation fiscale devrait enfin correspondre l'unite de son regime : une analyse de la jurisprudence revele que tel n'est pas le cas chaque fois qu'une approche globale de l'operation fiscale met en peril le droit de reprise de l'administration fiscale.