La dialectique de l'État et du marché dans la construction européenne : contribution à l'étude de l'article 90 du Traité de Rome

Dialectics of state and market in European construction : a contribution to the study of article 90 of the EC Treaty

• Auteur / Autrice : Gilles Magrini
• Direction : Lucien Rapp
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Traités de Rome (1957)

Communauté européenne

Résumé

L'article 90 du Traité de Rome est l'un des piliers de la construction de l'Union Européenne car à lui seul il synthétise toute la philosophie qui commande la création du droit communautaire, mais en plus il confère aux décideurs politiques la faculté d'affranchir partiellement l'Europe des règles du marché. Il est d'abord un substrat du Traité de Rome en ce qu'il rappelle les fondements qui sous-tendent l'ensemble de l'édifice européen. Il place l'ensemble des acteurs intervenant sur le marché à égalité et rappelle que la libre concurrence est le moyen de régulation de l'économie européenne. Une fois ces bases formulées, toute la spécificité de cet article peut apparaître. Le dispositif de l'article 90, sous ses paragraphes 1 et 2, montre que la libre concurrence n'est qu'un moyen, un simple outil pour atteindre les objectifs supérieurs du traité. En cela, elle peut être parfaitement écartée au profit d'une régulation alternative, celle du monopole public. Là est l'apport essentiel du dispositif de l'article 90 CE, réhabiliter l'intervention de l'État dans l'économie. Bien sûr, cet article fixe les limites de cette réhabilitation, elle n'est possible, essentiellement, que pour la gestion et l'offre de certains services jugés d'intérêt économique général, mais il légitime une liaison entre ces services et le monopole public. Cette liaison a deux conséquences principales. D'abord, elle fait du monopole public un moyen de régulation du marché à part entière, non pas dérogatoire ou exceptionnel, mais un principe égal à celui de libre concurrence. En outre, elle replace au centre de la construction communautaire le concept de service public ; et avec lui c'est l'objectif de renforcement de la cohésion économique et social énoncé par le traité qui se trouve réaffirmé et qui prend véritablement corps.

The article 90 of the Treaty of Rome is one of the pillars holding the building of the European Community because not only does this single article summarize the whole ideology that led to the birth of the community legislation, but moreover it imparts the member governments the power to partly free the European Community from the market rules. First article 90 is the essence of the Treaty of Rome for it evokes the foundation of the European edifice. It puts all the actors intervening in the market on the same level and it underlines the fact that the European economy is regulated by a competitive system. Once these rules pointed out the specificity of the article does appear. Article 90's device in its sections one and two shows that the free competition system is only a means, a rule of reason used to reach the higher objectives of the treaty. In this sense this system can easily be replaced by an alternative regulation, that is national monopoly. In this way this is the main contribution of article 90's device, which is to restore to favour the state intervention into the economical field. Obviously this article defines the limits of this rehabilitation which is only possible for the management and supply of services that are considered as of general economic interest, but article 90 acknowledges a relationship between these services and the national monopoly. This relationship has two main consequences. First it turns the state monopoly into a full, and not only exceptional means to regulate the market, into a principle raised on the same level as free competition. Moreover this relationship brings the idea of public utility in the core of the community construction and this idea reasserts the economical and social coherence expressed in the treaty and finally takes shape.