La constitutionalisation du droit en France : rationalisation du pouvoir et production normative

Constitutionnalization of law in France

• Auteur / Autrice : Stéphane Mouton
• Direction : Henry Roussillon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Séparation des pouvoirs

Contrôle juridictionnel des lois

Constitutionnalisme

Droit constitutionnel

Résumé

La constitution influence progressivement l'ordre juridique. Néanmoins, ce phénomène juridique nouveau donne lieu à diverses analyses qui ne s'accordent ni sur sa nature, ni sur sa portée réelle. La constitution possède une ambivalence qui fait d'elle une norme bien particulière. A la fois politique dans son fondement et juridique dans sa portée, ce caractère spécifique retentit nécessairement sur la constitutionnalisation du droit. Le rattachement de l'ordre juridique à la constitution implique nécessairement une évolution des modes de formation de la volonté générale qui faisait de la loi la source ultime de la légalité. Le déclenchement d'un tel processus ne peut s'expliquer qu'en prenant en considération une évolution du pouvoir souverain. La constitutionnalisation du droit a un fondement politique (1ère partie) qui met en lumière ses manifestations juridiques (2ème partie). Elle est un processus de rationalisation nouveau du pouvoir qui tente de déterminer la production normative des différents pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel à partir des droits fondamentaux du peuple souverain déposés dans la constitution. Il incombera au contrôle de constitutionnalité d'en assurer le respect. Mais, au regard de la spécificité politique des missions conférées à ce contrôle nouveau, il apparait impossible de faire du Conseil constitutionnel une cour suprême. Son rôle est seulement d'assurer que les différents pouvoirs habilites à créer le droit soient respectueux des principes constitutionnels. Ainsi, la constitution assure l'unité de l'ordre juridique. Elle lui donne un critère d'organisation et de cohérence. Toutes les branches du droit découvrent dans la constitution les principes juridiques qui les déterminent. Cette démarche permet d'expliquer l'influence de la constitutionnalisation du droit dans l'ordre juridique sans succomber à la volonté de faire de la constitution une norme de détermination de toutes les règles de droit.

Constitution progressively has an influence on legal order. Nevertheless, this new legal phenomenon brings up several analysis which don't come to an agreement about his nature and his real bearing. Constitution has an ambivalence which gives her a specific norm. This specificity has repercussions on constitutionnalization of law. The return on legal order to constitution necessarily involves an evolution of mode of formation of general will. Thereby, the law was the final origin of legality. The starting point of such a process can only be explained by an evolution of sovereign power. The constitutionnalization of law has a political foundation (first part), which brings out her juridical manifestations (second part). She is a new process of rationalization of power which tries to determine the legal production of the executive, the legislature and jurisdictional power on and after basic rights of people which are in constitution. The control of constitution makes respect of this firm. But, with regard to political specificity of the missions of this new control, the constitutional council can't become a supreme court. This role only consists in checking that different powers which can create rights are respectful of constitutional principles. Like that, constitution assures unity of legal order. She gives her a test of organization and coherence. All the rights of people find in constitution legal principles which determine them. This process permits to explain the influence of constitutionnalization of law in legal order without making of constitution a norm which determine all rules of law.