Le respect des droits de la défense dans la phase préliminaire du procès pénal

Preserving the defendant rights in the preliminary phase of the trial

• Auteur / Autrice : Nicolas Raynaud de Lage
• Direction : Gabriel Roujou de Boubée
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Présomption d'innocence

Procédure pénale

Droit à un défenseur

Défense (procédure pénale)

Résumé

Le respect des droits de la défense n'est que l'aboutissement d'une longue évolution, laquelle révèle la conception que les hommes se font de la justice. D'abord réduits à très peu de choses, limités dans leur exercice, ils sont progressivement introduits dans notre procédure pénale et finissent aujourd'hui par y tenir une place importante. Cette lente affirmation tient au fait qu'il fallait trouver le point d'équilibre entre le respect des libertés individuelles et l'efficacité du procès. Il faut en effet concilier d'un côté, le respect du à la personne confrontée aux autorités de police et à l'autorité judiciaire, et de l'autre maintenir les pouvoirs policiers et judiciaires afin de leur permettre de résoudre l'affaire en cause. Les droits de la défense contribuent à la quête de ce juste équilibre car, non seulement ils sont une garantie contre les accusations de l'adversaire, mais aussi parce qu'ils limitent l'intervention judiciaire dans d'étroites bornes et empêchent les dérivés d'un état ''surpuissant'' écrasant les individualités. C'est pourquoi, hiérarchiquement, les droits de la défense doivent être au sommet des droits dévolus à tous citoyens.

Compliance with the defence rights is the achievement of a slow evolutionary process. This process reflects the idea that man has for justice. Originally, reduced to a few actions, they were progressively integrated in the prosecution procedure and hold today an important role. This slow emergence comes from the difficulty to find the equilibrium between the respect of the individual rights and the trial effectiveness. From one side, the individual rights in front of the various judiciary and police authorities have to be preserved, on the other side, the power of these authorities have to be sufficiently wide in order to allow them to bring the elements that will solve the case. The defence right contribute to the quest for this equilibrium for two main reasons: they protect the defendant against the plaintiff charges and they limit the judiciary authorities’ intervention in a specified framework, therefore preserving him against the state ''superpower''. For these reasons, the defence rights must be at the top of the citizen rights. Key-words defence rights - prosecution - preliminary phase - presumption of innocence - procedure confidentiality - contraction principle-lawyer-accusation-judiciary control-identification control.