Essai sur la notion de contrôle en droit des affaires : droit interne-droit communautaire

The notion of control in business law (European and French law)

• Auteur / Autrice : Marie-Pierre Blin-Franchomme
• Direction : Jean-François Barbièri
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Toulouse. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1968)

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Droit des affaires

Droit des affaires (droit européen)

Concurrence -- Droit

Contrôle de gestion

Groupes de sociétés

Concentration industrielle

Résumé

En droit français comme en droit communautaire des affaires, depuis le milieu des années 1980, la référence a la notion de contrôle, loin d'épuiser l'intérêt de ce concept, lui a donne une dimension nouvelle porteuse de multiples interrogations. Confronte au phénomène de concentration des sociétés, le législateur a fait le choix d'une méthodologie ponctuelle dont le mérite est certes la souplesse, mais qui présente au regard de la notion de contrôle d'une société sur une autre un inconvénient majeur : il n'y a pas une mais plusieurs définitions légales du contrôle en droit des affaires, au point que cette parcellisation juridique pourrait faire douter de l'homogénéité du concept, homogénéité qui est pourtant de l'essence même des notions. Ce constat incite aujourd'hui a rechercher des éléments fédérateurs de la notion de contrôle. Dans cette perspective, le contrôle se présente en premier lieu comme une notion fonctionnelle dont le rôle, en droit des affaires, n'a cesse de se structurer, au rythme de la progression historique qui marque l'entrée des notions économiques dans le droit. Le critère du contrôle apparaît tout d'abord comme un simple moyen d'adapter l'application des règles du droit des affaires a la réalité économique des groupes de sociétés: c'est la fonction instrumentale de la notion. Ensuite, et parfois dans le même temps, le critère du contrôle permet d'attacher a cette réalité économique des règles propres, d'ou une fonction normative de la notion. Cette pluralité de fonctions s'est accompagnée d'une diversité des acceptions légales du contrôle. Aussi bien que les avances du droit positif aient incontestablement permis au concept de contrôle d'atteindre un certain degré de maturité juridique, il convient de s'interroger en second lieu sur l'unité de la notion. Une approche synthétique des définitions du contrôle retenues en droit des affaires permet de mettre en évidence l'effort du législateur pour saisir la complexité des rapports de domination entre sociétés. Précisément c'est autour de cette réalité qu'il faut penser l'unité des moyens d'acquisition du contrôle. Il s'avère en effet que les critères d'exercice et d'existence du contrôle ne sont que les manifestations techniques du pouvoir d'une société sur une autre, ce qui constitue en définitive l'unité de fond de la notion.

In French as well as in European business law, since the mid-eighties, the reference to the notion of control, far from exhausting the interest of such a concept, has conferred a new dimension rising several issues faced to the development of concentration of companies, true the lawyer has chosen a punctual methodology whose main quality is flexibility, which nevertheless presents as regard the notion of control of a company over another one a major drawback: there is not one but several legal definitions of the control in business law, to the extend that this legal fragmentation might make one doubt of the homogeneity of the concept, which however is the very essence of these notions. This fact drives today to search federative elements of a control notion. To reach that end, the control presents itself, first and foremost, as a functional notion whose role, in business law, has up to now kept to structure in the rhythm of the historical evolution which marks the entrance of economic notions in law. First, the criterion of control appears as a simple means to adapt the enforcement of the rules of business law to the economic realities of groups of companies: this is the instrumental function of the notion. Then, and sometimes in the meantime, the criterion of control permits to connect to this economic reality of the proper rules, hence a normative function of the notion. This functional plurality is featured with a diversity of control legal acceptances. Therefore, although there is no denying that the improvements of positive law has permitted the control concept to reach a certain degree of law achievement, we are bound to wonder afterwards about the notion unity. An overall of the adopted control definitions in business law permits to point out the lawyer's effort to emphasize the complexity of the domineering relations between companies. More precisely, it is around this reality that one has to think of the unity of the way to control is taken. As a matter of fact, it appears that the criteria of exerting and existence of the control are nothing but technical evidences of the power of a company over another one, which is actually the essential unity of the notion.