La pénétration des idées communautaires dans les régimes séparatistes

The establishment of community ideas in separatist settlements

• Auteur / Autrice : Farafina Loangou Boussougou-Bou-Mbine
• Direction : Philippe Simler
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Strasbourg 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Séparation de biens

Communauté de biens

France

Régimes matrimoniaux

Résumé

Les régimes matrimoniaux séparatistes (séparation de biens et participation aux acquêts) se définissent par l'absence de patrimoine commun aux époux, l'exercice exclusif des pouvoirs par chacun sur ses biens et l'absence réciproque de partage de l'enrichissement du conjoint. Cette présentation théorique ne correspond pas à la réalité. Cette affirmation est fondée sur la pratique matrimoniale communautaire des époux. Elle se recommande aussi de l'observation d'un phénomène législatif re�����cent qui trouve un prolongement dans la jurisprudence : il s'agit de la volonté de rapprocher les régimes séparatistes des régimes de communauté. Ce rapprochement se décline sous un triple aspect : celui de l'existence d'un actif et d'un passif commun, celui de l'immixtion dans la gestion des biens du conjoint et celui de la participation d'un époux à l'enrichissement dudit conjoint. L'étude a pour objet de mettre en lumière les divers mécanismes de ce rapprochement.

Separatist marriage settelements - that is to say separate ownership of property and participation on property acquired after marriage - are defined by the absence of common property of the spouses, the exclusive practice of powers by each of the spouses on his or her property, and the mutual absence of enrichment of the spouse. This theorical description does not correspond to reality. This assertion is founded on community marriage practice of the spouses. It is also based on the observation of a recent legislative phenomenon which finds an extension in the judicial precedent: it is about the will of bringing together separatist and community settlements. This act of bringing together presents itself in a triple side. First: that of the existence of common assets and liabilities. Second, that of interferences in the management of the spouse property, and finally that of participation to enrichment of the aforementioned spouse. The aim of this study is to bring out the whole various mechanisms of this act of bringing together.