Le juge communautaire et l'articulation des compétences normatives entre la communauté européenne et ses états membres

The community judiciary and the articulation of normative powers between the european community and the member states

• Auteur / Autrice : Kosmas Boskovits
• Direction : Denys Simon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne. Cour de justice

Procédure (droit européen)

Droit européen et droit interne

Justice -- Administration (droit européen)

Règle de droit

Résumé

Cette étude examine les apports essentiels de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes à la résolution des problèmes de délimitation de l'action normative des institutions communautaires et des autorités étatiques dans le cadre de l'ordre juridique mis en place par le traité CE. La Cour de justice assume à cet égard le rôle d'une juridiction constitutionnelle chargée de trancher en dernier ressort les conflits verticaux de compétences dans le cadre communautaire. Lors de l'exercice de cette fonction constitutionnelle, la Cour a su contribuer d'une part, à la reconstitution d'un système global d'agencement des compétences communautaires et étatiques propre à assurer la poursuite efficace des objectifs fixés par le Traité CE. D'autre part, on doit souligner l'aspect régulateur de la jurisprudence en ce sens que la Cour de justice s'efforce de résoudre les conflits de compétences soumis à son prétoire de manière à préserver les équilibres essentiels qui sont à la base de la communauté.

The object of this study consists in examining the case-law of the Court of Justice of the European communities relating to the demarcation of normative competences between the Community institutions and national authorities. Within the community legal order, the Court of Justice assumes the functions of a Constitutional court invested with the task of umpiring the proper balance of powers between the Community and its component entities. The first major aspect of the case-law concerns the contribution of the Court of Justice to the formation of a global system of competences which facilitates the effective attainment of the objectives set out by the EC treaty. The second major feature of the judicial umpiring of the division of powers concerns the decisive role played by the Court of Justice in safeguarding the essential checks and balances inherent in the Community system