Le contrôle de la légalité des actes communautaires par la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes

The judicial review of the legality of community acts by the court of justice and the court of first instance of the european communities

• Auteur / Autrice : Dominique Ritleng
• Direction : Denys Simon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Communautés européennes -- Cour de justice -- 1957-1993

Droit européen

Europe

Tribunaux d'instance

Résumé

La thèse propose une description ordonnée de la manière dont la juridiction communautaire vérifie la légalité des actes communautaires. Sont d'abord étudiés les vices dont la cour consent à connaître. Ce cadre du contrôle est conventionnellement déterminé par la classification quadripartite des cas d'ouverture à laquelle la cour a toutefois donnée une configuration originale. Ce cadre est quelquefois prétoriennement réduit par une limitation des moyens allégeables ou par la théorie des moyens inopérants, ou étendu par une confusion de la recevabilité et du fond et la théorie de l'inexistence. Est ensuite étudiée l'intensité du contrôle. L'étude révèle que celle-ci est généralement restreinte à la censure de l'erreur manifeste en cas d'appréciation complexe, sauf en cas de besoin de protection juridique.

The thesis offers an orderly description of the manner the communautary jurisdiction uses to verify the legality of community acts. The grounds of illegality the ecj accepts to examine are first studies. The frame of the review is circumscribed by the classification established by the treaty to which the ecj gave nevertheless an original configuration. This frame is sometimes reduced by the limitation by the ecj of the grounds of illegality the parties can assert or by the theory on inoperative grounds, or extended by a confusion of admissibility and merits of a plea and the theory of non existent acts. Then, the extend of the judicial review is studied. The study reveals that this extent is generally limited to the research of a manifest error. In case of complex evaluations, except in the case of a need for legal protection.