Thèse soutenue

La réforme du statut de la banque de France dans la perspective de l'Union économique et monétaire européenne
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Auteur / Autrice : Isabelle Le Texier
Direction : Eloi Diarra
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1998
Etablissement(s) : Rouen
Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Rouen. UFR de droit, des sciences économiques et de gestion

Mots clés

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Résumé

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La banque de France est a l'origine une société en commandite par actions, nationalisée par la loi du 2 décembre 1945. Dans son statut actuel elle reste une société dont l'actionnaire unique est l'état. Dotée de la personnalité juridique, la banque centrale est une entreprise publique nationale. La mise en place de l'union économique et monétaire européenne exige l'aménagement en phase ii de l'indépendance des banques centrales nationales des pays participants. Malgré le maintien de différents contrôles publics sur l'activité de la banque de France, la loi du 4 août 1993 a établi en principe l'indépendance politique de l'institution a l'égard du gouvernement. Cette reforme répond a des impératifs économiques et permet a la France de se conformer aux stipulations du traite de maastricht. La banque de France est ainsi dotée d'un conseil de la politique monétaire indépendant charge de la conduite de la politique monétaire interne. De nouvelles modifications du statut de la banque centrale complètent son indépendance pour permettre la mise en place de la monnaie unique européenne l'euro. L'intégration définitive de la banque de France au sein du système européen de banques centrales en phase iii de l'union économique et monétaire exige que certaines missions confiées au conseil de la politique monétaire soient transférées au profit de la banque centrale européenne. D'ultimes transferts de la souveraineté monétaire de l'état ont été décides. Pour assurer l'efficacité des politiques monétaire et de change uniques, la banque de France contribuera a la prise des décisions au sein des organes de la banque centrale européenne et devra collaborer avec les autres banques centrales nationales. Une fois l'intégration monétaire européenne réussie, la détermination des missions résiduelles assumées par la banque de France des janvier 1999 dépendra de l'application du principe de subsidiarité.