Le contrôle de la Cour de Cassation en droit international privé
Auteur / Autrice : | Véronique Legrand |
Direction : | Martine Behar-Touchais |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1998 |
Etablissement(s) : | Rouen |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Dans une première partie, nous avons mis en exergue non seulement l'inadaptation de la distinction du fait et du droit en droit international privé, et, par voie de conséquence l'inadaptation des techniques de contrôle actuelles de la Cour de Cassation. En effet, la Cour de Cassation se heurte à trois difficultés, l'application des règles de conflit de lois et de juridictions qui semble nécessiter un traitement procédural spécial, l'application de la loi étrangère, et, enfin, l’élément d’extranéité qui a engendré la question de droit international privé. Ensuite, dans une seconde partie, nous avons propose d’étendre le contrôle de la Cour. A cette fin, nous nous sommes d'abord tournés vers le droit comparé sans réel succès. Nous avons alors opté pour une technique de contrôle fort connue du droit administratif et constitutionnel, le contrôle de l'erreur manifeste d’appréciation. Notre proposition s'accompagne évidemment d'une démonstration relative à l’opportunité et à l'adaptation d'une telle technique dans le droit international privé.