Thèse soutenue

Le secteur public et le droit de la concurrence

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Auteur / Autrice : Urbain Ondongo
Direction : Xavier Delcros
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1998
Etablissement(s) : Paris 13

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Mots clés libres

Résumé

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Le principe de la soumission du secteur public au droit de la concurrence est aujourd'hui totalement acquis. Du droit interne de la concurrence issu de l'ordonnance du 1er decembre 1986 aux normes communautaires du droit originaire et derive, l'etat et les autres personnes publiques sont banalises au point ou se pose la question du role, voire de l'existence meme du secteur public en tant que mode d'organisation economique specifique. Ce phenomene s'il n'est certes pas nouveau, force est de constater que d'une application topique et mesuree de ce principe, on est passe sensiblement, depuis les annees 1990, a une logique de remise en cause tous azimuts des structures, modes de fonctionnement, et fonctions classiques du secteur public. Traditionnellement inadapte a la culture et au droit de la concurrence, ce dernier est ainsi appele a un effort de restructuration et redeploiement sous l'effet des contraintes juridiques communautaires. Cette necessaire adaptation passe par une redefinition fonctionnelle et statutaire de l'entreprise publique sur le modele de l'entreprise privee et par une elaboration des nouveaux contours du service public a travers les notions communautaires de service universel, service d'interet economique general ou obligations de service public (osp). Ainsi, se dessinent les nouvelles frontieres du secteur public qui s'inscrivent desormais dans une logique essentiellement privee. Il perd le monopole de l'interet general et donc sa legitimite a reclamer, face a l'entreprise privee, un statut exorbitant de droit commun. Le service public, seul element derogatoire au droit communautaire de la concurrence, n'est plus necessairement attache a l'exclusivite des droits ou a une forme d'organisation publique. Il ne saurait donc constituer le dernier rempart du secteur public.