Aspects juridiques des banques de données en droit français, allemand et communautaire

Legal aspects of database protection under french, german and european law

• Auteur / Autrice : ANGELA BRUNING
• Direction : Xavier Linant de Bellefonds
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 12

Résumé

Nous croyons a l'issue de ce travail d'avoir reussi a montrer que les approches francaises et allemandes en matiere de banque de donnees sont differentes a plusieurs egards. Ainsi : - le mode d'integration de l'oeuvre dans une banque de donnees est analysee differemment d'un pays a l'autre. Ce sont notamment les notions de resume/abstract qui n'ont pas la meme acception ; la citation, au contraire, est une ''limite aux droits des auteurs'' reconnue plus egalement dans les deux pays. - les qualifications retenues en matiere de visualisation d'une oeuvre a l'ecran divergent, sans reellement etre opposees. (en france : representation/en allemagne : communication au public, qualification discutable en l'etat actuel du droit, mais qu'il est prevu de confirmer par une modification de la loi allemande sur le droit d'auteur. ) - enfin, nous citerons l'exemple de la titularite du droit d'auteur ou les differences sont surement les plus grandes. Nous rappelons a ce propos que l'allemagne ne connait pas la notion d'oeuvre collective. Ceci est d'autant plus regrettable qu'elle constitue le parfait compromis en matiere de droit d'auteur, repondant a la fois aux preoccupations des auteurs et des entreprises. Nous esperons egalement avoir reussi a montrer que le droit communautaire en matiere de banque de donnees constitue une approche mi-complementaire (en matiere de droit d'auteur) mi-novatrice par rapport au droit national. La nouveaute se traduit par le droit sui generis dont l'objet est d'assurer au fabricant d'une banque de donnees la protection d'un investissement substantiel dans l'obtention, la verification ou la presentation du contenu (mais il n'y a pas creation d'un nouveau droit exclusif sur les oeuvres, donnees et elements enregistres). La protection vaut pour dix ans et est renouvelable sous certaines conditions. Soulignons encore que le droit sui generis s'applique independamment de la possibilite pour la banque de donnees d'etre protegee par le droit d'auteur ou d'autres droits. Enfin, nous ne voudrions pas manquer a signaler que les legislateurs francais et allemand ont eu par moment une interpretation trop souple de la directive ''bases de donnees''. Il est donc a prevoir que les transpositions litigieuses aux yeux de la commission devront etre revues ; a defaut de compromis, la cour de justice europeenne tranchera.

The french and the german way to approach legal aspects of databases are different in several points. For example : - the fair use exceptions may differ under french and german law. Especially, the scope of the summary and abstract notions is not equivalent. On the other hand, the quotation is considered as ''a restriction to the normal author's rights'' in both, french and german, laws. - the legal definition of the visualisation is different under french and german law, but not opposed as to its result. The european law must be considered as a half-classical/half-original approach to the question of database protection. The copyright chapter of the directive is quite unspectacular, at least for a continental law analyst. Also, the main interest of the database directive consists in the newly created sui generis right which protects the database maker's substantial investment in either the obtaining, verification or presentation of the contents of a database for 10 years. The renewal of the term of protection depends on a new substantial investment. The sui generis right may apply in addition to other rights ; it should be noted that this legal innovation is not a new exclusive right on the content. The commission, as guardian of the common community interest, will probably ask the french as well as the german legislator to review some of the national solutions due to the implementation of the directive, betraying the harmonisation intended by the european text. If no compromise is find, the european court of justice will provide legal clarity to the question of interpretation of the directive.