Evolution du dualisme juridictionnel en droit boursier : ''un contentieux de la régulation''

Developments in jurisdictional dualism in stock exchange law : ''dispute concerning regulation''

• Auteur / Autrice : Laurent Lesmarie
• Direction : Pierre Subra de Bieusses
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Offres publiques d'achat

Contentieux administratif

Bourse -- Droit

Résumé

La présente étude concerne principalement l'évolution du droit boursier. Cette évolution est marquée par une réforme qui va débuter par la loi du 31 décembre 1987, qui confie la réglementation et le contrôle des marchés au Conseil du Marché à Terme. La loi du 22 janvier 1988 va refondre le statut des intermédiaires et créer le Conseil des Bourses de Valeurs. Cette réorganisation boursière sera complétée avec le renforcement des pouvoirs de la Commission des Opérations de Bourse par la Loi du 2 août 1989. Enfin, une loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 a consacré la fusion du C. B. V et du C. M. T. En une seule autorité dénommée le Conseil des Marchés Financiers. L'ensemble de ces textes est caractérisé systématiquement par l'attribution d'une compétence très large au profit de la Cour d'appel de Paris et d'une régression corrélative de la compétence du Conseil d'Etat, pour connaître des recours portés contre les décisions des autorités boursières. Or, la réflexion qui est proposée a essentiellement pour objet principal le contentieux généré par la régulation boursière et ce sujet est traité sous deux axes que sont, d'une part, l'objet de ce contentieux (les autorités boursières, leur fonction, leur pouvoir) et, d'autre part, son traitement par un éclatement des compétences entre juridictions administrative et judiciaire. Les analyses développées par le Conseil Constitutionnel (décisions DC n° 86-224 du 23 janvier 1987 et DC n° 89-260 du 28 juillet 1989) ont été déterminantes pour valider le schéma de régulation (transfert de compétence au profit du juge judiciaire d'un contentieux « administratif » économique, concentration de pouvoirs importants mis à la disposition des autorités de marchés). Une approche fonctionnelle de l'activité de la Cour d'Appel de PARIS conduit inévitablement à considérer que le contentieux de la régulation demeure de par la nature des actes (« administratifs ») qui sont soumis au contrôle juridictionnel, un contentieux administratif. Nous sommes en présence d'une juridiction judiciaire compétente pour connaître d'un contentieux administratif.

This thesis mainly concerns developments in Stock Exchange Law, particularly relating to reforms that began with an Act dated 31'' December 1987, which entrusted regulation and control of the markets to the Conseil du Marché à Terme (Futures Market Council). An Act dated 22''d January 1988 overhauled the status of intermediaries and created the Conseil des Bourses de Valeurs (Stock Exchange Council). This reorganisation of the Stock Exchange was completed by an Act dated 2''a August 1989, which reinforced the powers of the Commission des Opératons de Bourse (Stock Exchange Committee). Finally, Act n° 96-597 dated 2''d July 1996 confirmed the merging of Conseil des Bourses de Valeurs and the Conseil du Marché à Terme into a single body, the Conseil des Marchés Financiers (Financial Market Council). All the above texts are systematically characterised by the attribution of far wider competence to the Court of Appeal of Paris, with a corresponding regression in the competence of the Council of State, to take cognizance of appeals lodged against the Stock Exchange authorities' decisions. The main purpose of this paper is to examine the dispute arising from Stock Exchange regulation. The subject is treated from two angles : first, the subject of the dispute (Stock Exchange authorities, their functions and powers) and second, the way in which it has been handled (breaking down of competence between administrative and legal jurisdictions). Analyses made by the Conseil Constitutionnel (Council for Constitutional affairs ) (decisions DC n° 86-224 of 23rd January 1987 and DC n° 89-260 of 28`h July 1989) were deciding factors in validating the system of regulation (transfer of competence to the judiciary for economic « administrative » disputes and concentration of wide-ranging powers at the disposal of stock market authorities). A functional approach to the activities of the Court of Appeal of Paris leads to the inevitable conclusion that the dispute on regulation remains, by the very nature of the cases that are submitted for jurisdictional control (i. E. « administrative »), an administrative dispute. We are faced with a legal jurisdiction that is competent to take cognizance of administrative disputes.