Thèse soutenue

Evolution du dualisme juridictionnel en droit boursier : "un contentieux de la régulation"

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Auteur / Autrice : Laurent Lesmarie
Direction : Pierre Subra de Bieusses
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1998
Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La présente étude concerne principalement l'évolution du droit boursier. Cette évolution est marquée par une réforme qui va débuter par la loi du 31 décembre 1987, qui confie la réglementation et le contrôle des marchés au Conseil du Marché à Terme. La loi du 22 janvier 1988 va refondre le statut des intermédiaires et créer le Conseil des Bourses de Valeurs. Cette réorganisation boursière sera complétée avec le renforcement des pouvoirs de la Commission des Opérations de Bourse par la Loi du 2 août 1989. Enfin, une loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 a consacré la fusion du C. B. V et du C. M. T. En une seule autorité dénommée le Conseil des Marchés Financiers. L'ensemble de ces textes est caractérisé systématiquement par l'attribution d'une compétence très large au profit de la Cour d'appel de Paris et d'une régression corrélative de la compétence du Conseil d'Etat, pour connaître des recours portés contre les décisions des autorités boursières. Or, la réflexion qui est proposée a essentiellement pour objet principal le contentieux généré par la régulation boursière et ce sujet est traité sous deux axes que sont, d'une part, l'objet de ce contentieux (les autorités boursières, leur fonction, leur pouvoir) et, d'autre part, son traitement par un éclatement des compétences entre juridictions administrative et judiciaire. Les analyses développées par le Conseil Constitutionnel (décisions DC n° 86-224 du 23 janvier 1987 et DC n° 89-260 du 28 juillet 1989) ont été déterminantes pour valider le schéma de régulation (transfert de compétence au profit du juge judiciaire d'un contentieux « administratif » économique, concentration de pouvoirs importants mis à la disposition des autorités de marchés). Une approche fonctionnelle de l'activité de la Cour d'Appel de PARIS conduit inévitablement à considérer que le contentieux de la régulation demeure de par la nature des actes (« administratifs ») qui sont soumis au contrôle juridictionnel, un contentieux administratif. Nous sommes en présence d'une juridiction judiciaire compétente pour connaître d'un contentieux administratif.