Effet normatif des accords collectifs et représentation des salariés : à la lumière d'une comparaison des droits français et allemand de la négociation collective

Normative effect of collective bargaining agreement and representation of the workers : with the help of a comparison of French law and German law of collective negotiation

• Auteur / Autrice : Patrick Remy
• Direction : Antoine Lyon-Caen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 10

Résumé

Au dela de l'effet normatif que les droits francais et allemand reconnaissent a leurs actes collectifs, les differences sont manifestes : representant elu ou syndical, effet erga omnes ou non, nature des matieres couvertes par l'acte. En faisant coexister deux niveaux de negociation, auxquels correspond a chaque fois un mecanisme singulier de representation, le droit allemand nous amene a revoir les termes dans lesquels on envisage la representation des salaries dans la negociation collective : plus la relation partie patronale/representant est concue sur un mode egalitaire dans la negociation, plus la legitimite de ce dernier est forte par rapport au salarie, et plus la norme occupe une position elevee par rapport a la loi etatique. Sous l'angle de ce lien logique, le droit francais occupe une place intermediaire, entre le contrat tarifaire et la convention d'etablissement du droit allemand. Il y a donc differentes facons de justifier qu'un salarie puisse etre lie par un acte auquel il n'a pas consenti, alors que sa volonte, bien que suspecte, existe. L'histoire et le role de l'etat par rapport a la question sociale pemettent d' expliquer ces differences. Comme le systeme juridique, << la negociation collective >> est amenee a evoluer au contact de l'environnement economique et du discours sur l'individu. Et, ce n'est que si l'on veille au maintien de ces differences sous l'angle du lien logique que le droit du travail conservera sa rationalite. Ainsi, l'effet normatif peut ceder par rapport au contrat individuel, mais cet inflechissement ne s'imposera pas de facon uniformepour le contrat tarifaire, la convention collective francaise ou la convention d'etablissement. Autant la liaison directe du contrat tarifaire aux droits fondamentaux permet de preserver l'individu des exces du collectif, autant l'inflechissement de l'effet normatif est incontournable pour la convention collective francaise : elle ne pourra jamais imposer des choix en terme d'emploi au salarie, meme au nom de la majorite.