La protection des mineurs en droit international prive : de la convention du 5 octobre 1961 à la convention du 19 octobre 1996

The protection of minors in private international law : from the 1961 convention to the 1996 convention

• Auteur / Autrice : Inès Bourouet
• Direction : Ibrahim Fadlallah
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Enfants

Résumé

La convention de la haye du 5 octobre 1961, venue repondre a un besoin de protection generale tant de la personne que des biens du mineur, s'est inscrite dans une perspective resolument novatrice. Elle a ete concue autour de trois objectifs: proximite, simplification, efficacite. Pratiquement, on pourrait dire qu'elle se resume autour de l'equation suivant laquelle la proximite, traduite par le rattachement a la residence habituelle, ajoutee a la simplification, concretisee par l'unite de forum et de jus, conduisent a l'efficacite. Il s'agit de s'interroger sur le bien-fonde de cette equation, en etablissant dans un premier temps un bilan critique apres plus de trente annees d'application de la convention. Puis la revision conventionnelle de 1996 est intervenue. La ou la convention de 1961 avait innove, la convention de 1996 a modernise. Le bilan critique s'est alors oriente dans une perspective interrogative sur la legitimite de la revision, fondee sur l'application du texte de 1961. Alors qu'en 1961 on a assiste a un recul de la nationalite afin de promouvoir la residence habituelle, la convention de 1996 a abandonne la nationalite pour consacrer la residence habituelle au profit de laquelle se manifeste l'adhesion a l'unite du for et de la loi, pierre angulaire de la structure de ces instruments conventionnels. Mais l'article 3 de la convention de 1961, prevoyant la reconnaissance de plein droit des rapports d'autorite ex lege en vertu de la loi nationale, est venu en perturber gravement l'application, conduisant la nouvelle convention a abandonner cette disposition alors que notre reflexion s'ordonne autour de son maintien. Il convient enfin de connaitre la resolution, dans les deux conventions soumises a notre etude, des incidents de la protection.