L'entreprise et la securite des personnes en droit communautaire

Companies and people's security in the eec law

• Auteur / Autrice : Etienne Cartou
• Direction : Jérôme Huet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 5

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consommateurs -- Protection -- Droit

Droit

Sécurité du travail

Produits commerciaux -- Sécurité

Droit européen

Résumé

La communaute economique europeenne respose essentiellement sur les quatre libertes de circulation. Leur mise en oeuvre, avec pour finalite la realisation du marche commun, ne pouvait se faire sans prendre en consideration certaines contraintes des marches nationaux. Parmi ces contraintes, la protection de la sante et de la securite des personnes s'est imposee comme une des plus importantes. Il s'agissait alors de faire tomber les barrieres aux echanges sans briser les mecanismes mis en oeuvre dans les legislations nationales afin de proteger les consommateurs et les travailleurs, parfois aussi l'environnement. Les traites avaient deja tenu compte de ces necessites. Mais l'ampleur du probleme n'etait pas soupconnee et les institutions communautaires durent adapter leur action. C'est seulement dans les annees quatre-vingt que le traite fut modifie de facon a permettre le developpement des politiques concernant la protection de la securite et de la sante des personnes. Le droit derive elabore depuis est alors remarquable a plus d'un titre. Qu'il resulte des necessites mecaniques de la mise en oeuvre des libertes de circulation des marchandises, d'etablissement ou de prestation de services, ou qu'il soit la consequence d'une volonte plus politique en matiere sociale, il s'immisce profondement dans l'organisation des activites professionnelles et s'avere avoir ete concu tres tot comme un ensemble de dispositions articulees et complementaires. Le resultat en est un ensemble de textes riches et complexes mettant en avant l'organisation des conditions de production et l'information sur les risques.

The eec is based on four principle of circulation. Perfection of the common market was subject to national constraints. Protection of health and individuals force themselves upon to be the most important among them. The aim was to break through free legal circulation obstacles, without smashing legal mechanism put in place within every national legal system, in a view to protect consumers, workers and also environment. Various treaties had already considered such needs. However difficulties were important and european institutions had thus to adapt themselves to take necessary steeps. Ultimately, it is only in the ninetees that various treaties were amended to allowed development of actions in connection with protection of security, health and individuals. Remarkable legal rules were elaborated since then. Being the consequence of freedom of circulation of goods, establishment or furnishing of services, or been the result of political actions in socials matters, it deeply interfere in the organization of professional activities and appears to be made like a global system with complementary and joint mechanisms. Consequently a great deal of texts, however complexes, were put in place, which put forward organization of production and information on risk.