Elucidation de la zone franche du point de vue du droit international : l'exemple du cameroun

Legal aspects of free zones in international law : the case of cameroun

• Auteur / Autrice : Justine Diffo Tchunkam
• Direction : Zalmaï Haquani
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 5

Mots clés

Mots clés contrôlés

Franchise douanière

Cameroun

Zones et ports francs

Résumé

Peut-on parler d'une notion specifiquement juridique de zone franche ? du point de vue de la technique juridique, une operation prealable de qualification doit etre faite. Quel en est le principe de fonctionnement sous l'angle du droit ? existe-t-il un regime juridique specifique de la zone franche en droit camerounais ? la zone franche suppose la mise en oeuvre du mecanisme de la dispense, regime derogatoire soumis au procede d'agrement. Dans le contexte de la mondialisation de l'economie et donc de la libre circulation des echanges commerciaux, le regime de la zone franche (enclave economique par nature) n'a plus de chance de succes dans un monde en pleine mutation domine par des principes de cooperation.

Is there a legal specific aspect af free trade zones ? the answer depnds on a legal proceeding of qualification of the free zones mecanism. Is there any specific technic or rules that guided free zones in camerooman investment law ? exemption, exoneration, derogation : those are the main principles that lead and ruled free zones legally submitted to a legal administrative agreement. Indeed, in the actual world economic system, based on free trade exchanges and mainly on principles of cooperation, every systems of derogation are called to a new regulation.