Les avancées communautaires en matière de protection des modèles et dessins

The new steps towards an european protection of industrial designs

• Auteur / Autrice : Nadia Tatiana Boiron Minssieux
• Direction : André Françon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dessins et modèles (droit européen)

Résumé

La protection juridique des dessins et modeles envisagee au niveau communautaire est necessaire afin d'assurer la libre circulation des marchandises et la libre concurrence. La realisation du marche interieur s'accompagne donc d'une harmonisation des legislations nationales ainsi que de la creation d'un droit unitaire. Une proposition de reglement datant de decembre 1993 (dont la base juridique a ete contestee) et plusieurs propositions de directive (3 versions au 17 juin 1997) permettent de mettre en valeur les particularites du dessin ou modele communautaire. Le dessin ou modele communautaire peut etre enregistre ou non enregistre afin de satisfaire les besoins proteiformes de l'industrie. Sa definition unitaire fondee sur l'apparence n'exclut ni n'exige de qualites utilitaires ou esthetiques ; elle encourage donc la protection du design moderne. Les conditions de fond de la protection (nouveaute, caractere individuel) defendent un seuil eleve de protection. Les exclusions de protection concernant les caracteristiques non arbitraires de l'apparence ont ete admises alors que l'exclusion des pieces detachees de produits complexes a ete tres contestee (et la clause de reparation devrait encore faire l'objet d'une revision, cinq ans apres l'entree en vigueur de la directive). La determination des droits favorise davantage les entreprises personnes morales que les createurs. La procedure d'enregistrement aupres de l'ohmi est a la fois souple et financierement avantageuse. Enfin, des tribunaux nationaux specialises se partageront le traitement du contentieux avec l'office. L'etude de ces questions revele l'exacte independance des concepts communautaires adoptes par rapport a ceux des brevets ou des droits d'auteur. Bien que le cumul de protection avec les droits d'auteur soit affirme, il reste theorique en raison de l'absence d'harmonisation de ces derniers. Et surtout, on attribue au dessin ou modele une vocation plus commerciale qu'esthetique.