Le plafonnement juridique des prélèvements obligatoires dans l'Union européenne

Legal ceilings to compulsory levies in the european union

• Auteur / Autrice : Myriam Azot Benarroche
• Direction : Jean-Claude Martinez
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit fiscal (droit européen)

Résumé

Etudier les prelevements obligatoires dans l'union europeenne, c'est aborder l'europe par ce qui la distingue fortement des modeles americains, japonais ou russes. L'analyse du prelevement obligatoire dans l'union europeenne met en lumiere sa derive verticale, l'accroissement du taux de pression fiscale depuis plus de vingt ans et, depuis quelques annees, sa derive horizontale, le deplacement des recettes fiscales vers les bases imposables les moins mobiles du systeme. D'un point de vue juridique, la question de savoir quelles seraient les solutions pour arreter et inverser le processus peut etre posee, face a la derive fiscale europeenne, quels sont les leviers juridiques permettant de proteger nos economies et nos emplois, voire l'achevement de la construction europeenne. Existe-t-il des plafonnements juridiques aux prelevements obligatoires dans l'union europeenne ? s'il existe des justifications tant pratiques que theoriques du plafonnement aux prelevements obligatoires, sa mise en oeuvre juridique, reste parcellaire et insuffisamment efficace, elle merite d'etre renforcee, a l'echelon europeen, dans une perspective d'union politique europeenne. Aucun plafonnement chiffre de l'ensemble des prelevements obligatoires n'est institue dans aucun des etats membres de l'union, encore moins pour l'union europeenne dans son ensemble. Or, tant pour le bien de la fiscalite en general que pour celui de la construction europeenne, integrer un plafonnement general des prelevements obligatoires dans une constitution pour l'europe representerait l'aboutissement de l'idee d'un plafonnement juridique aux prelevements obligatoires. L'idee d'une constitution europeenne n'est pas nouvelle. Un projet de constitution a ete vote au parlement europeen. Plus encore, certains articles de ce projet sont relatifs aux finances publiques et a leur plafonnement. De la, il suffirait de peu pour faire de cette constitution, un veritable instrument de garanties contre l'accroissement des prelevements obligatoires dans l'union europeenne, pour que les contribuables accedent a ce qu'il peut y avoir de positif dans le grand marche unique, plafonnement juridique des prelevements obligatoires de l'union europeenne.

From a legal viewpoint, the question of knowing what solutions would stop and reverse the process of rising taxation can be posed, in the wake of the european fiscal trends, what would be the legal mechanisms which would permit protection of our economy as well employment, in other words, the realisation of the european integration. Are there any legal ceilings to compulsory levies in the european union ? if there are pratical and theoretical justifications for capping compulsory levies, their implementation is piecemeal and inefficient, it needs to be reinforced, at the european level in the context of a european political union. As europe meanders into rising taxation and shifts to taxe on immobile bases in the context of ecnomie globalization, there is a need to propose alternatives to halt, maybe reverse, these tendencies and protect employment as well as european integration. This thesis looks into the existing legal mechanisms of capping various taxes and social security contributions in the different european countries. However, no european country imposes global ceilings on compulsory levies, however justified such ceilings may be. This thesis argues for such global ceilings within the constitutional framework of the european union.