Thèse soutenue

Concentration d'achat dans la grande distribution et droit de la concurrence

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Auteur / Autrice : Isabelle Kerjouan
Direction : Louis Vogel
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1998
Etablissement(s) : Paris 2

Résumé

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La concentration d'achat constitue le phenomene marquant de la grande distribution contemporaine. Elle explique l'evolution des relations producteurs/distributeurs, qui s'est traduite dans les annees recentes par une veritable inversion du rapport des forces, au detriment des vendeurs. La reglementation economique francaise a non seulement ignore cette tendance de fond, mais a meme pendant longtemps conforte le desequilibre. Les rares cas d'application du droit de la transparence et des pratiques restrictives a des distributeurs attestent de l'immunite relative dont ont beneficie les abus de puissance d'achat (1ere partie). Les regles generales du droit de la concurrence relatives aux ententes et a la concentration se sont revelees globalement inefficaces pour retablir la situation (2eme partie). Ce n'est qu'au milieu des annees 80 (ordonnance du 1er decembre 1986) et surtout 90 (loi du 1er juillet 1996) que le legislateur decidera, en creant l'incrimination d'abus de dependance economique, de concevoir des regles specifiques, destinees a donner aux fournisseurs les moyens de se defendre face aux grands distributeurs (3eme partie). On peut s'interroger sur les raisons qui expliquent l'absence ou l'echec des tentatives de controle. La puissance d'achat constitue un phenomene que le droit de la concurrence ne cerne qu'avec difficulte : soit les regles repondent a des conditions strictes, fondees sur la situation du marche, et elles sont alors completement inadaptees pour apprecier l'exercice de leur puissance par les distributeurs a l'egard de certains offreurs determines (pratiques anticoncurrentielles ; controle des concentrations) ; soit les conditions posees, bien que plus souples, n'ont pas ete appliquees, par manque de volonte des autorites de controle qui ont longtemps erige la baisse des prix a la consommation en objectif majeur de la politique de la concurrence (pratiques restrictives ; transparence). Dans ces conditions, la reforme de 1996, qui consacre de nouvelles regles de dependance ne faisant plus reference au marche, semble traduire la volonte des pouvoirs publics de reequilibrer les relations producteurs/distributeurs en mettant fin aux abus de puissance d'achat impunis.