Thèse soutenue

La restructuration

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Auteur / Autrice : Christine Neau-Leduc
Direction : Bernard Teyssié
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1998
Etablissement(s) : Paris 2

Résumé

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L'apprehension juridique de la restructuration, operation d'origine economique, se revele par l'elaboration d'une notion juridique autononne et d'un regime unitaire. La restructuration s'entend de la modification du cadre et du mode d'organisation de la structure, modification trouvant son support dans un mecanisme juridique susceptible d'entrainer une transformation durable et sensible de ses elements essentiels, le pouvoir et l'activite. Cette definition comporte deux criteres principaux. La premiere - la structure - est une organisation stable, siege d'un pouvoir de decision autonome et du developpement d'une activite economique. Elle constitue une categorie juridique specifique permettant une approche renouvelee des notions de societe, de groupe ou d'entreprise. Le second - le mecanisme -, initie sur decision du titulaire du pouvoir, affecte de facon durable et sensible la structure emportant alteration de son identite. La restructuration se manifeste par l'eclatement de la communaute de travail et la concentration du marche. Le regime de la restructuration repose sur un principe de liberte d'organisation fonde sur la liberte d'entreprendre ainsi que sur un principe de faveur s'exprimant au travers de mesures d'incitations, d'un principe de neutralite de la forme juridique et d'une faculte d'optimisation que seules les exigences de realite et de justification temperent. L'initiation de la restructuration doit se distinguer de la simulation et respecter l'interet de la structure concernee. Des lors, la legitimite de l'operation s'en trouve accrue. Par ailleurs, la realisation de la restructuration est l'objet d'un controle etendu et complexe. Ce dernier repose sur la transparence de l'operation a laquelle concourent de nombreuses obligations d'information et a pour but la protection des personnes - par le biais de la reconnaissance d'un droit au maintien et plus paradoxalement d'un droit de retrait - et des marches. L'heterogeneite de ces dispositions n'evite pas l'ecueil de la complexite. Elle est source de conflits et d'inefficacite. Enfin, le caractere exceptionnel de la remise en cause de la restructuration - ou de ses modalites - a titre de sanction denote une volonte limitee du legislateur de s'opposer a celle-ci.