Thèse soutenue

Concurrence et secteur public économique : l'article 90 du traité CE : moyen d'encadrement communautaire des activités étatiques d'intérêt économique général

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Auteur / Autrice : Thalia Emiri
Direction : Jacqueline Dutheil de La Rochère
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1998
Etablissement(s) : Paris 2

Résumé

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Au sein de l'union europeenne, le secteur public economique subit actuellement une erosion profonde. Sur le fondement de l'article 90, paragraphe 1, du traite, la communaute soumet aux regles de concurrence toute mesure etatique relative aux entreprises beneficiaires de droits speciaux. La jurisprudence permet meme l'interdiction des abus eventuels des positions dominantes. Seule limite a ce courant de liberalisation apparait la preservation du service d'interet economique general, ou service universel, formulee par l'article 90, paragraphe 2, definie par la cour et enrichie par le droit derive. La communaute encadre le regime du service d'interet general en definissant les principes de sa prestation, tels que l'universalite, l'egalite et l'adaptabilite. Dans ce processus d'encadrement communautaire du secteur public, la commission dispose d'un pouvoir normatif propre, en vertu de l'article 90, paragraphe 3. Ce pouvoir, derogatoire mais complementaire au systeme normatif ordinaire, apparait toutefois indispensable a la realisation de la politique communautaire. Le regime juridique des entreprises en reseau, et plus specialement celui des telecommunications, de la poste et de l'energie electrique, demontrent le pragmatisme communautaire dans la mise en oeuvre de la liberalisation. Cette these traite, dans la premiere partie, de l'etendue et des limites de la liberalisation du secteur public economique et dans la seconde partie, de la mise en oeuvre de la politique communautaire de liberalisation.