L'autonomie du mineur en matière contractuelle

• Auteur / Autrice : Claire Farge
• Direction : Michel Grimaldi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Incapacité (droit)

Enfants -- Statut juridique

Résumé

L'article 1124 du code civil confere un statut d'incapable aux mineurs non emancipes. Mais cette incapacite n'empeche pas que soit reconnue au mineur l'autonomie de sa volonte et de son interet. L'autonomie de sa volonte se verifie dans tous les cas ou le droit prend en consideration la volonte qu'il a personnellement exprimee et lui reconnait ainsi une liberte d'action, a cote de celle de son representant legal. Cette liberte d'action lui est conferee, dans une mesure croissante avec l'age, tantot par la loi, tantot par l'usage, tantot par son representant legal. Le mineur peut egalement conquerir lui-meme sa liberte, en matiere contractuelle : si la qualite de l'acte qu'il a passe seul dement la presomption legale de son inaptitude a defendre ses interets, le jeu des sanctions de son incapacite se trouve, en principe, exclu. L'autonomie de son interet se deduit de la nature de la prerogative juridique reconnue au representant legal : un simple pouvoir. Cette autonomie autorise, a l'occasion de chaque acte passe par le representant legal, la confrontation de l'interet propre du mineur avec l'expression qui en a ete faite par ledit representant. Et, si cette expression se revele non conforme a l'interet propre du mineur, l'action du representant legal, qu'elle s'inscrive, ou non, dans les limites de son pouvoir de representation, peut etre remise en cause et engager sa responsabilite.