Essai sur la notion d'extraterritorialité en droits américain et communautaire de la concurrence et des valeurs mobilières

Essay on the notion of extraterritoriality in the area ofus and eec competition law and securities regulation

• Auteur / Autrice : Eric Nicodème
• Direction : Philippe Manin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Valeurs mobilières

Droit européen

Common law

Exterritorialité

Résumé

Le thème aborde par cette thèse est la notion d'extraterritorialité et la méthode retenue afin de le développer est destinée à traduire la fracture qui, dans le domaine des droits américain et communautaire de la concurrence et des valeurs mobilières en particulier, constitue sa principale caractéristique. L'extraterritorialité est en effet une expression générique qui renvoie d'une part aux moyens permettant d'assurer l'affirmation ou l'exercice par une puissance territoriale de ses compétences dans le cadre de situations internationales et d'autre part, à l'émergence de certains concepts et principes susceptibles de restreindre le domaine de revendication de ces compétences. L'objectif poursuivi est de saisir le régime juridique de l'extraterritorialité et donc de s'attacher à le définir et l'analyser en épousant la ligne de clivage entre la création et l'utilisation dynamiques de critères de compétence et l'encadrement de ce phénomène controverse dont l'expansion peut être endiguée de diverses façons. C'est ainsi que cette thèse examine les modalités de l'extraterritorialité à travers une analyse approfondie des critères de compétence internationale avant de vérifier si l'interprétation extensive de ces rattachements est diluée par la mise en œuvre de certaines théories et règles de droit.

The question discussed in this thesis is the notion of extraterritoriality and the method chosen in order to develop it translates the fracture which, particularly in the area of US and EEC competition law and securities regulations, constitutes its basic characteristic. Extraterritoriality is a catchword referring on the one hand to a mechanism enabling sovereign entities to declare or exercize jurisdiction in connection with an international setting and on the other hand to emerging concepts and principles aimed at restricting the reach of such jurisdictional claims on the other hand. Our objective is to capture the legal mechanisms of extraterritoriality and hence to define and study them following the dividing line between the dynamic creation and use of connecting factors and the containment of this controversial phenomena whose expansion can actually be limited in certain ways. Therefore, this thesis examines the many aspects of extraterritoriality through an in depth analysis of the criteria used to assert jurisdiction internationally an then verifies if the liberal interpretation of such standards is mitigated by the implementation of certain legal theories and rules.