L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux : une étude comparative du droit anglais et du droit français

European Community harmonisation of product liability rules : a comparative study of English and French law

• Auteur / Autrice : Simon Taylor
• Direction : Geneviève Viney
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen et droit interne

Consommateurs -- Protection

France

Études comparatives

Responsabilité du fait des produits (droit européen)

Grande-Bretagne

Responsabilité du fait des produits

Droit commercial (droit européen)

Consommateurs -- Protection -- Droit européen

Résumé

Notre étude comparative de la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français et en droit anglais prend pour point de départ la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des états membres en matière de responsabilité du fait des produits-défectueux. Dans un chapitre préliminaire, nous analysons les fondements de la réforme et définissons les nombreuses occasions de divergence laissées par la directive. Notre étude se divise ensuite en deux parties : dans la première partie, nous comparons les règles anglaises et françaises sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Nous analysons la signification des différences identifiées pour l'indemnisation de la victime et la responsabilité du défendeur et concluons également sur l'efficacité de la réforme européenne en termes d'harmonisation des droits nationaux. La deuxieme partie de notre étude est consacrée à une analyse critique de la logique des systèmes anglais et français à la lumière des réformes européennes. Nous menons tout d'abord une critique de l'efficacité des deux systèmes en termes d'indemnisation de la victime et de prévention du dommage, et analysons la compatibilité de certains éléments de la nouvelle loi française avec les objectifs de la directive. Toutefois, la plus grande partie de notre critique porte sur l'opposition illogique qui existe en droit national entre les droits des victimes tiers du fait des produits par rapport aux acheteurs. Nous constatons les différences entre les droits français et anglais sur cette question. Enfin nous analysons les mérites des deux approches, avant de proposer des solutions. Nous concluons notre études par la mise en cause du système de responsabilité civile et nous émettons l'hypothèse d'une réforme plus radicale.

Our comparative study of product liability in french and english law takes as its starting point the ec directive 85/374/CEE of 25 july 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the member states concerning liability for defective products. ; in a preliminary chapter, we analyse the foundations of the community reform and define the numerous opportunities for divergence in national laws left by the directive. Our study is then divided into two parts. In the first part, we compare the english and french rules on product liability. We analyse the significance of the differences identified in terms of compensating the victim and the liability of the defendant. In addition, we draw conclusions on the efficacy of the european reform in terms of the harmonisation of national laws. The second part of our study is devoted to a critical analysis of the logic of the english and french systems in the light of the European reforms. Firstly we conduct a critique of the efficiency of the two systems in terms of compensation of the victim and prevention of damage. We also analyse the compatibility with community objectives of certain elements of the french rules. However, the major part of our analysis will relate to the illogical difference which exists in both english and french law in the treatment of third pary victims compared to buyers. We note the contrasting approaches of the two laws on this question. We then analyse the respective merits of the two approaches, and propose solutions. We conclude our study by calling into question the whole system of civil liability and envisage the possibility of a broader based reform.