Questions juridiques liées à l'évaluation du dommage écologique

Legal issues related to the assessment of ecological damages

• Auteur / Autrice : Isabelle Ingrid Creteaux
• Direction : Martine Rémond-Gouilloud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Valeur

Gestion du risque

Évaluation

Responsabilité pour dommages à l'environnement

Résumé

Afin de saisir le dommage écologique, le premier réflexe du juriste est de se tourner vers le droit de la responsabilité civile qui apparait comme la pièce maitresse du système légal d'indemnisation des dommages. Ce qui frappe l'esprit, c'est le contraste entre les solutions offertes et l'ampleur du phénomène de dégradation des systèmes écologiques. Certes au niveau international, certaines conventions ont établi un régime particulier de responsabilité objective en cas d'altération de l'environnement. Cependant une seule d'entre elles fonctionne à l'heure actuelle pour ne couvrir que les dommages causés par la pollution marine par hydrocarbures. Par ailleurs, certains droits reconnaissent à l'étranger, et plus particulièrement aux États-Unis et en Italie, le dommage écologique ; mais leur mise en œuvre pose de sérieuses difficultés et ne résout que partiellement la question de la prise en compte juridique du dommage écologique. En France, le droit ne s'est pas engagé dans cette direction. Ce sont donc les règles classiques de la responsabilité civile qui s'appliquent, lesquelles constituent un obstacle de taille à la reconnaissance du dommage écologique. Pour parvenir à comprendre le dommage écologique, le deuxième reflexe est de chercher à évaluer les atteintes au milieu naturel. Car à première vue, on peut penser que la reconnaissance du dommage écologique est entravée parce que celui-ci est impossible à mesurer. Mais cette entreprise de quantification s'avère être un leurre. Au tournant de ce siècle, le dommage écologique est l'expression d'une attente nouvelle de la société : l'opinion publique réclame à la fois une réelle anticipation du risque collectif auquel elle est exposée et une prise en charge effective du risque écologique par ceux qui le créent, afin que le milieu naturel soit sauvegarde. Afin de combler les lacunes du système actuel, il doit donc s'agir d'organiser une gestion du risque écologique.

Regarding ecological damages, the discrepancy between current solutions offered by liability and compensation rules and the growing risks of environmental impairment is stricking. Even though the concept of environmental damage has been formulated in some international civil liability regimes, only one international convention which covers damages to the marine environment resulting from oil pollution is in force today. Some foreign jurisdictions have adressed the issue of environmental damage per se, in particular damage to natural resources is covered under us compensation law. Furthermore, rules concerning environmental damage have been established in italy. However many problems are involved in the practical application of these new approaches. In france, the traditional tort law approach restricts the development of a comprehensive system for compensating environmental damage. The measurement of damages for the purpose of determining the extent of liability gives rise to considerable difficulties : legal and practical. The question as to how compensate ecological damages reflects the growing environmental concern of our society to find a practical and equitable means to deal with environmental damage. In order to fill the gap in the present system, it is necessary to organize the proper management of ecological risks.