La réglementation internationale du transport aérien : vers un nouvel ordre aéronautique international

The regulation of international air transport : towards a new international aeronautic order

• Auteur / Autrice : Vandee Suchatkulvit
• Direction : Brigitte Stern
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation de l'aviation civile internationale

Transports aériens -- Droit

Résumé

Le système juridique de l'aviation civile, au moment de son élaboration, est caractérisé par la politique protectionniste des états. Cette politique est fondée sur le principe de la souveraineté de chaque état sur son espace aérien. Ce principe a été mis en lumière, par la convention de Paris de 1919 et a été réaffirmé par l'article 1 de la convention de Chicago de 1944. Après l'échec du multilatéralisme des échanges de droits commerciaux, c'est le système bilatéralisme qui se développe, dans les relations aériennes internationales, comme le principal instrument juridique des échanges aériens. Depuis plusieurs années, les pressions politiques en faveur d'une réforme se font de plus en plus sentir. Plusieurs approches de réforme présentent une nouvelle structure adaptée aux échanges aériens. Parmi celles-ci, l'une se forme dans le cadre régional. L’Europe communautaire ou le multilatéralisme régional a remplacé le bilatéralisme entre les états membres en fait l'expérience. Le régionalisme peut également s'étendre au niveau interrégional. L'autre approche est d'établir un cadre multilatéral plus large. L'accord général sur le commerce des services est un exemple de libéralisation globale. Cet accord offre un système ouvert, sur la base d'un engagement universel et mêne en fin de compte à une plus grande libéralisation.

The international air transport system, has been characterized, by protectionnist policies of states. These policies have had their roots in the principale of air space sovereignty and became the legal rule which was laid down in the paris convention of 1919 and was repeates in article 1 of the chicago convention of 1944. After the failure to prompt a multilateral exchange of rights of trafic, the bilateral treaty developed as the principal diplomatic and political vehicle for these trades. As objects of the purely bilateral exchange, the freedom of the air were concedes only on the defensive reciprocity. The problems facing international aviation create pressure for regulatory reform. There are several directions in which a new order of air transport international regulation may go. One approch is the development of regionalism. This approch is now put to the test in practice within the europen communities , where mulatiralisme regional replaced the bilateralisme between the member states. The regionalisme could formulate also a common aviation policy to apply between the region and other regions. Another approch, is that of a move towards multilateralism. Given the differing interests of countries around the world. The general agreement on trade in services is an exemple of how liberalisation of several trades can be achieved if they are all negotiated together. This approche could help to liberalize trade in air services.