Droit communautaire et constitution de sociétés

Community law and formation of companies

• Auteur / Autrice : Benoît Lecourt
• Direction : Yves Guyon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit privé (droit européen)

Personnes morales

Contrat de société

Droit des affaires (droit européen)

Droit des sociétés

Résumé

Le droit communautaire de la constitution des sociétés a profondément bouleversé les législations nationales. La dilution du droit communautaire dans le droit de la constitution des sociétés a d'ailleurs été si sensible que la norme européenne, victime de son succès, s'est fait oublier. Le droit communautaire a pourtant exercé une emprise sur des notions fondamentales tels le contrat de société, le contrôle de la régularité de la constitution ou encore le concept de personnalité morale. Des trente années d'influence communautaire sur le droit des sociétés, l’Europe a ainsi donné naissance, que ce soit par la voie de directives ou de règlements, a un corpus de règles constitutives applicable à l'ensemble des groupements. La règlementation communautaire a vocation, en effet, à s'appliquer, non seulement aux sociétés ayant pour objet la recherche et le partage de bénéfices, mais aussi à tout groupement exerçant une activité économique de manière intéressée, comme les associations lucratives ou les groupements de moyens. Par la même, le droit communautaire, en proposant une nouvelle définition de la société, pourrait inspirer les législations nationales dans la recherche d'une classification rationnelle des groupements. En redessinant les contours de la société, le législateur européen l'a toutefois orientée vers une conception institutionnelle qui pourrait restreindre ses possibilités. Il reste, dans ces conditions, à espérer que les auteurs des textes européens prennent, à l'avenir, davantage en considération la renaissance, quasi générale au sein de la communauté, de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté en droit des sociétés.

European community law has caused a complete overhaul of domestic law about the formation of companies. The merging of community law into the different european legal systems has operated to the detriment of community law, since the latter has melted away into the former. Yet, community law has contributed to deeply modifying such key notions as the incorporation procedures, the various checks operated by authorised officials, or the concept of artificial person. Over the past thirty years, as a result of directives and regulations, european community law has evolved into a body of rules applicable to all types of businesses. Indeed, community law aims at establishing rules applicable, on the one hand, to companies whose object is to make and share profits, and, on the other hand, to any grouping carrying out some kind of economic activity, such as profit-making associations or economic interest groupings. Thus, by laying down a new definition of what a company is, community law could well influence domestic legislative bodies into establishing a rational classification of all the types of businesses. However, by redefining what a company is, european legislations have laid the emphasis on all the acts related to the formation of a company, thus restricting promoters 'freedom of choice. In the future, european legislations may well have to take into greater account the widespread revival, in most european countries, of the notion of freedom of contract in company law.