Thèse soutenue

Le permis à points : un instrument de normalisation des conduites
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Auteur / Autrice : Sophie Bouretz
Direction : Mireille Delmas-Marty
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit pénal
Date : Soutenance en 1998
Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'introduction du permis à points en France par la loi du 10 juillet 1989 est le signe d'une volonté de répondre autrement aux infractions routières et surtout à l'insécurité routière qu'elles peuvent générer. Le permis à points permet de surveiller le comportement des conducteurs, l'objectif étant d'écarter de la route ceux qui manifesteraient leur dangerosité par la répétition d'infractions. Toutefois, il a pour ambition moins de punir ceux qui commettent régulièrement des infractions au code de la route que de responsabiliser les automobilistes, de les inciter par la dissuasion et la pédagogie à adopter un comportement respectueux des impératifs de sécurité routière. Système "sanctionnateur" tout à fait atypique, le permis à points est géré par l'administration dans le cadre d'une compétence liée, sans que l'autorité judiciaire puisse exercer un quelconque pouvoir d'appréciation. Sous cet angle, le permis à points est contestable au regard de certains principes fondamentaux du droit commun de la sanction. Il s'est en outre greffé purement et simplement sur le système répressif routier qui combinait déjà de multiples sanctions administratives et pénales, ce qui a eu pour effet d'en compromettre davantage encore la légitimité et, partant, son acceptation par l'opinion publique. Le système répressif routier français en est devenu si sévère et si complexe qu'une redéfinition cohérente de la politique criminelle en la matière s'impose.