Les sociétés de personnes en droit fiscal international

Partnerships in international taxation

• Auteur / Autrice : Chantal Veillon-Berteloot
• Direction : Dominique Berlin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Double imposition -- Traités

Droit fiscal (droit international)

Sociétés de personnes

Résumé

Les incertitudes planant sur le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes fiscalement transparentes sont source de grandes difficultés dans la plupart des états et particulièrement en présence d'un élément d'extraneité. Leur qualification aux fins fiscales est l'une des sources majeures de difficultés. De là dépend non seulement le régime fiscal qui sera appliqué à l'entité et ses associés, mais aussi l'applicabilité des conventions fiscales. Un conflit de qualification entre deux états peut entrainer une double imposition à laquelle les conventions fiscales ne peuvent souvent pas remédier (partie 1). En effet, les conventions ne sont applicables qu'aux personnes résidentes. Or, les sociétés de personnes ne sont parfois considérées ni comme des personnes, ni comme des résidents. Le régime fiscal interne et international des sociétés de personnes est examiné en seconde partie (impôt sur le revenu et sur les sociétés uniquement) ainsi que les conséquences d'un conflit de qualification. De façon générale, le droit fiscal américain est beaucoup plus élaboré que le droit fiscal français. Ce dernier est complexe et lacunaire. La jurisprudence, peu abondante, rendue en France à ce sujet est parfois contradictoire et ne semble pas fixée. À l'examen de l'application de plusieurs conventions fiscales conclues par la France, on comprend qu'elles n'offrent que peu ou pas de solutions aux problèmes posés. L'intérêt porte à ce sujet par la doctrine et l'IFA ainsi que l'accroissement du contentieux permettent d'affirmer que ces entités sont dignes d'intérêt et de fait, elles sont des outils majeurs des échanges internationaux. Il est donc regrettable que ni l'OCDE, ni les instances européennes n'aient à ce jour entame une plus vaste réflexion sur les solutions qui doivent être apportées en matière de fiscalité de ces sociétés. Il serait egalement utile que la France entame une refonte complète de ce régime afin d'en appréhender les aspects internationaux.

The uncertainties surrounding the tax treatment of ''transparent'' partnerships generate important difficulties in most countries, especially in an international context. Their classification for tax purposes is amongst the main sources of difficulties. From their classification derives the tax treatment applicable to the entity and its associates as well as the applicability of the tax treaties. A classification conflict between two states can lead to a double taxation which is rarely solved by tax treaties (part I). These tax treaties indeed only apply to ''resident persons'' but the partnerships are rarely recognised neither as persons nor as residents. The domestic and international tax treatment of partnerships is detailed in the second part (income and corporation tax only) as well as the consequences of a classification conflict. The American tax law is generally much more elaborated than the french tax law. The latter is complex and incomplete. The few case law rendered in France are sometimes contradictory and do not seem to be settled. The study of the tax treaties signed by france shows that they offer few or no solutions to the problems. The interest given to this subject by the doctrine and the IFA as well as the increase of litigation prove the great interest of this entities. They are major tools of international exchanges. Thus it is regrettable that neither the OECD, nor the European authorities have, as of today, started to analyse on a broader scale the solutions that should be brought to the tax treatment of partnerships. It would also be advisable that france begins to completely recast its fiscal law in order to apprehend the international aspects of this tax treatment.