L'influence du droit de la consommation sur le système juridique

The influence of consumers law upon the legal system

• Auteur / Autrice : Natacha Sauphanor-Brouillaud
• Direction : Jacques Ghestin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Services publics -- Droit

Surendettement

France

Consommateurs -- Protection -- Droit

Résumé

Le fil directeur de la thèse consiste à déterminer le caractère bénéfique ou néfaste de l'influence exercée par le droit de la consommation sur le système juridique. Celui-ci est ici restreint à ses deux éléments principaux, les branches et les sources du droit. Le droit de la consommation rassemblant les règles qui ont pour fonction commune de protéger le consommateur, il importe de prendre en compte la spécificité de ce droit fonctionnel (partie préliminaire), pour caractériser son influence sur les branches du droit (partie 1), et sur les sources du droit (partie 2). La partie préliminaire expose les critères d'analyse d'un droit fonctionnel, tels que l'effectivité, l'efficacité, les effets pervers. Elle explique le phénomène d'instrumentalisation par lequel la règle de droit est utilisée comme outil de changement social, ce qui bouleverse les valeurs de référence du système juridique. Cela a permis de comprendre, au fil de la thèse, la spécificité de la législation du surendettement qui, par son caractère instrumental, heurte la cohérence du système juridique. La première partie démontre que le droit de la consommation dépasse les traditionnels clivages entre le droit civil, d'une part, et les droits commercial, public et pénal, d'autre part. En estompant les distinctions entre commerçants et non-commerçants, entre services publics industriels et commerciaux et entreprises privées, entre sanctions pénales et civiles, le droit de la consommation exerce une influence bénéfique. En revanche, l'extension de cette discipline hors de ses frontières provoque des effets néfastes. La seconde partie démontre que le droit de la consommation participe de façon positive à la dynamique des sources du droit. Il renforce l'interaction de la loi et du juge, crée une coopération entre le juge et les commissions administratives et enfin, manifeste l'impulsion du droit communautaire sur les sources internes.

The main idea of this dissertation is to determine whether the effects of consumer law are beneficial or harmful to the legal system. The legal system is here restricted to its two main components : the branches and the sources of law. Since the purpose of consumer law is to protect the consumer, we must take into account the specificity of these functional law (preliminary part) to characterize their influence upon the various branches of law (part one), and upon the sources of law (part two). The preliminary part introduces the criteria used for analysis of a functional law such as its effectivity, its efficiency, as well as its unwanted effects. In this preliminary part, we explain the phenomenon of instrumentalisation through which the legal rule is used as a tool for social change, which changes dramatically all the references of the legal system. Throughout the dissertation, this contributes to understand the specificity of the legislation on the overindebtedness phenomenon which trough its instrumental characteristics comes in conflict with the coherence of the legal system. The first part explains that consumer law is beyond the traditionnal cleavages between civil law, business law, public law, and criminal law. By erasing the differences between tradesmen and non tradesmen, between industrial and commercial public services on one side and private companies on the other, as well as between criminal and civil penalties, consumer law has a beneficial effect. On the other hand, the extension of this discipline beyond its own boundaries causes harmful effects. The second part of the dissertation shows how consumer law has a positive influence upon the dynamism of the sources of law. It reinforces the interaction between the law and the judge, it entails a cooperation between the judge and administrative agencies and reflects the boosting effect of communauty law upon national sources.