Recherche sur les clauses exonératoires de responsabilité dans les contrats du commerce international

Study of the exemption clauses in the international business contracts

• Auteur / Autrice : Eid Abou Rawach
• Direction : Loïc Cadiet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Clause pénale (droit)

Responsabilité contractuelle

Clauses de non-responsabilité

Contrats internationaux

Résumé

Bien que les clauses exonératoires de responsabilité revêtent une très grande importance dans les contrats du commerce international, la notion souffre d'une certaine imprécision et les différents droits nationaux n'apportent pas la même réponse à la question que pose leur validité. Cette étude a pour ambition de préciser la notion de clauses exonératoires de responsabilité en identifiant un critère uniforme qui permette de qualifier une clause d'exonératoire de responsabilité. D'abord, il importe de régler certaines difficultés liées à la coexistence de deux régimes de responsabilité et à l'existence de clauses voisines qui peuvent se confondre avec les clauses exonératoires. Ensuite, il faut analyser les critères permettant de qualifier une clause d'exonératoire. Il existe un critère qui considère comme clause exonératoire toute clause affaiblissant le régime de responsabilité. Ce critère aboutit à une hypertrophie insatisfaisante de la catégorie des clauses exonératoires. Il se heurte à beaucoup d'inconvénients et fait l'objet de multiples critiques. On se trouve alors amené à proposer un autre critère qui peut constituer une règle uniforme du droit des contrats du commerce international. Ce critère met l'accent sur la volonté des parties de restreindre la responsabilité par rapport à l'exigence du dommage prévisible. Quant à la question de la validité de ces clauses, la recherche dans le droit matériel vise à découvrira la solution uniforme la plus convenable au contexte des contrats du commerce international. Notre point de départ est de démontrer la vigueur du lien qui existe entre la clause et l'équilibre contractuel. Ceci nous conduit à soutenir que la validité de ces clauses doit être subordonnée à une limite qui veille à la préservation de cet équilibre. Les solutions du droit des conflits de lois sont également envisagées pour désigner le droit applicable à la question de la validité et pour démontrer le rôle que peuvent jouer les techniques d'ordre public international et des lois de police pour empêcher l'application d'une clause exonératoire.

Despite the significance of the exemption clauses in international transactions, the notion of such clauses suffers from great obscurity. In addition, there has been no unified criteria to determine the validity of these clauses. This question of validity is currently left to the authorities of national laws. The goal of study is to define the notion of the exemption clauses by setting a uniform criteria for these clauses. First, the study examines the difficulties surrounding this notion which arise from the existence of two different types of responsibilities as well as the existence of similar clauses that could be wrongly identified as exemption clauses. Second, the study evaluates the criteria used to determine the existence of an exemption clause. This criteria considers any clause that diminishes the contractual responsibility an exemption clause. This approach is criticised as it leads to an exaggerated enlargement of the notion of the exemption clauses and therefore causes many inconveniences. The study suggests a new criteria for the exemption clauses. This criteria can work as a uniform rule of international business law. Our criteria is based on the parties' intentions which can be uncovered from the contracual terms determining the feasible damages. For the question of the validity of an exemption clause, the study attempts to find the most suitable solution given the context and special characters of international business contracts. The study proves that the exemption clause is an essential part of the contractual equilibrium. Therefore, the criteria used to judge the validity of an exemption clause has to consider the effect this clause has on such equilibrium. The solutions of conflict of laws are also examined in order to determine the applicable law on the validity question. Moreover, the study investigates the role of public policy rules in preventing the applicability of certain exemption clauses.