L'évolution de la responsabilité de l'État législateur sous l'influence du droit communautaire

Evolution of the state liability for the national legislature under the influence of the community law

• Auteur / Autrice : Petra Senkovic
• Direction : Jean-Claude Masclet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Unification internationale

Droit

Pouvoir législatif

Influence

Droit européen

État -- Responsabilité (droit international)

État -- Responsabilité

Pays de l'Union européenne

Droit comparé

Droit européen et droit interne

Droit administratif (droit européen)

Droit public (droit européen)

Résumé

La récente jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes qui a affirmé le principe de la responsabilité de l'état législateur pour les violations du droit communautaire a été perçue comme une véritable révolution juridique ayant des répercussions importantes dans le domaine des droits nationaux des états membres et du droit communautaire. Toutefois, la responsabilité de l'état pour les dommages résultant de la violation du droit communautaire est inhérente à l'ordre juridique communautaire et il serait injustifié de ne pas y inclure la responsabilité du législateur. L'ampleur et l'incidence de cette jurisprudence dépassent largement la problématique de la responsabilité du fait des lois. Il ne s'agit pas seulement de la capacité des ordres juridiques nationaux d'intégrer cette nouvelle responsabilité mais également de la capacité d'articulation actuelle du droit communautaire avec les droits nationaux pour assurer une mise en œuvre uniforme de cette responsabilité. L'émergence du principe de la responsabilité de l'état législateur à l'égard des particuliers titulaires de droits conférés par le droit communautaire a souligné les difficultés de la cohabitation des exigences communautaires avec les particularités des ordres juridiques nationaux. En effet, l'aperçu comparatif des ordres juridiques français, allemand et anglais démontre l'impossibilité de la mise en œuvre effective de la responsabilité de l'état législateur dans le respect de l'autonomie procédurale des états membres et le niveau très différent de protection dont jouit le justiciable dans ces trois états membres. Le principe de la responsabilité de l'état législateur pour les violations du droit communautaire a également renforcé le rôle des juridictions nationales et contribue au déclin du pouvoir législatif. Pour sauvegarder la cohérence du système juridique national tout en respectant les engagements communautaires des modifications sont nécessaires.

The recent jurisprudence of the European court of justice which confirmed the principle of the state liability for the acts and omissions of the national legislature contrary to community law had the effect of a legal revolution with important consequences in the domestic as well as the community legal order. The principle that member states are obliged to make good damages caused to individuals by breaches of community law attributable to the state is inherent in the protection of the rights of individuals who rely on community law and there is no justification to exclude the national legislature from that principle. The extend and the impact of this jurisprudence go beyond the problematic of the liability of the legislator. The recognition of the principle of the state liability for breaches commited by the legislator highlighted the difficulties of the coexistence of community law rules with the particularities of national legal orders. In fact, the comparative summary of the French, English and German rules on liability shows that it is impossible to obtain the reparation for the legislator's breaches of community law while respecting national procedural rules and that the level of protection in those three member states is very different. The principle that member states are obliged to make good damages caused to individuals by breaches of community law by national legislature also reinforced the position of national judges and contributed to the decline of the legislative power of the national legislature. In order to preserve the coherence of the domestic legal systems while respecting the community law obligations of the member states, the changes are necessary.