Les fictions juridiques en droit administratif

Legal fictions in administrative law

• Auteur / Autrice : Delphine Costa
• Direction : Étienne Picard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Construction -- Droit

Logique juridique

Fiction juridique

France

Droit administratif

Résumé

Les fictions juridiques ont fait l'objet d'abondantes recherches en droit privé, spécialement en droit civil. Il est alors intéressant d'examiner si le droit public et, plus précisément, le droit administratif recourt au procédé de la fiction juridique. Confronter la fiction juridique au droit administratif conduit à l'examen de la notion de fiction juridique à la lumière du droit administratif et à l'étude de ses fonctions en droit administratif. D'une part, examiner la notion permet d'isoler les éléments uniformes de définition de la fiction juridique, que celle-ci se définisse d'un point de vue interne ou d'un point de vue externe à la réalité juridique. Mais, selon que la fiction juridique se situe au premier ou au second de ces deux niveaux d'appréhension de la réalité juridique, elle ne présente pas les mêmes caractères : précaire dans le premier cas, elle est pérenne dans le second. Enfin, dans sa double dimension, la fiction juridique trouve sa source dans le droit écrit et non écrit, notamment administratif. D'autre part, l'étude de ses fonctions autorise à distinguer une fonction pragmatique d'une fonction dogmatique de la fiction. La fiction juridique permet, d'un côté, d'appliquer efficacement le droit administratif en l'adaptant, en le simplifiant et en le rationalisant. D'un autre côté, la fiction juridique présente une spécificité fonctionnelle en assurant la justification et la systématisation dogmatique de l'autonomie juridique et juridictionnelle du droit administratif. Par suite, tandis que la fiction juridique est redéfinie, il est procédé à une lecture fictionnelle du droit administratif.

Many researches in private law, especially in civil law, concern legal fictions. It is interesting to examine if public law and, precisely, administrative law resorts to the process of legal fiction. Confrontation between legal fiction and administrative law leads to the examination of the notion of legal fiction and to the study of its functions in administrative law. On the one hand, the examination of the notion permits to isolate the uniform components of definition of legal fiction, which can be defined from the external point of view or from the internal point of view of legal reality. But, according to whether legal fiction is situated at the first or at the second level of apprehension of legal reality, it does not have the same characters : precarious in the first case, permanent in the second. At last, in its double situation, legal fiction finds its origin in written and unwritten - notably administrative - law. On the other hand, the study of its functions leads to distinguish a pragmatic function and a dogmatic function assumed by legal fiction. Legal fiction permits to apply with efficacy administrative law, adapting it, simplifying it and rationalizing it. Otherwise, legal fiction has a functional specificity assuming dogmatic justification and systematization of legal and judicial autonomy of administrative law. Consequently, legal fiction can be redefined and permits to study differently administrative law.